CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862bc
27 mars 2002
correspondant à tout le moins à une demi surface minimum d'installation (S.M.I.), soit à 12, 5 hectares.
6253ca42bd3db21cbdd8a7fa
27 septembre 2007
peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ; Qu'il est acquis au débat que Monsieur Claudius X... est propriétaire en propre d'une propriété agricole de 28 hectares 35 ares exploitée
6253cc7bbd3db21cbdd90368
29 janvier 2013
Les défendeurs ont soulevé en premier lieu la nullité de l'acte introductif d'instance, et, partant, la prescription de l'action.
Pôle 2 - Chambre 7
6163122c615c943a65e043e6
22 février 2012
d'instance délivrée le 9 mars 2010 à [Z] [P], directeur de publication de l'Hebdomadaire LE POINT, à [Y] [R], journaliste, et à la société d'exploitation de l'Hebdomadaire LE POINT SEBDO, aux fins de
6253cae7bd3db21cbdd8c6d4
26 juin 2008
représentée par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués assistée de Me FAUGERE-RECIPON, avocat INTIMÉ : Monsieur Yves Bernard Marie X... ... 56360 LE PALAIS Régulièrement assigné par exploit
6253c940bd3db21cbdd87b99
5 janvier 2006
à cette situation à l'origine du conflit social dans l'entreprise) ni le propriétaire de la location des locaux d'exploitation- que par conséquent c'est bien la gestion de Monsieur X...
6253c8b0bd3db21cbdd85fbc
qualité au siège 14 Allée de Mortarieux 82003 MONTAUBAN CEDEX représentée par la SCP VIMONT, avoué assistée de la SCP BARRIERE-EYQUEM-LAYDEKER, avocats APPELANTE d'un jugement du Tribunal de Grande Instance
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00760_20240828
28 août 2024
demande tendant à l'annulation de l'autorisation tacite du 15 juin 2021 contestée dans l'instance n° 2201031.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00877_20250930
30 septembre 2025
Dans leurs requêtes introductives d’instance, les requérants se sont bornés à soutenir qu’ils « entendront démontrer que l’étude d’impact versée au dossier de demande d’autorisation comporte plusieurs
1ère Chambre
61628ccf293034a8c342f6ef
26 mars 2013
Or les consorts [M] exposent, tant dans l'assignation introductive d'instance que dans leurs diverses écritures postérieures, n'avoir engagé leur action qu'en raison du non-respect par la commune de ce
6253c88abd3db21cbdd85915
12 septembre 2001
Y... né le 03 Mars 1953 à AUCH (32000)Demeurant ... représenté par Me Jacques VIMONT avoué à la Cour assisté de Me Pierre Z... avocat au barreau de PAU APPELANT d'un jugement du Tribunal de Grande Instance
6253cb46bd3db21cbdd8d3ad
.. né le 03 Mars 1953 à AUCH (32000) Demeurant... représenté par Me Jacques VIMONT avoué à la Cour assisté de Me Pierre LETE avocat au barreau de PAU APPELANT d'un jugement du Tribunal de Grande Instance
Pôle 5 - Chambre 1
6162d33170d46c7f95e826eb
6 juin 2012
Chambre 1 ARRET DU 06 JUIN 2012 (n° 141, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/20877 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2009 -Tribunal de Grande Instance
Pôle 1 - Chambre 5
65a783058121050008662e21
16 janvier 2024
Par des conclusions en réponse n°2 soutenues oralement à l'audience, la SARLU Kwaidan maintient l'intégralité des demandes formées dans son acte introductif d'instance et sollicite que Mme [I] [Y] soit
6253c93dbd3db21cbdd87af0
17 octobre 2005
La société BALLANDE se fonde sur le même argument pour dénier le caractère de bref délai concernant introduction de l'instance, et elle soutient que la société ETAM, qui avait connaissance depuis le 30
4ème chambre commerciale
6350e4dc42150aadff23db80
19 octobre 2022
l'acte introductif d'instance n'est pas entaché de nullité, Débouté la SARL Sando de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Rejeté la demande reconventionnelle de Madame [M] en dommages
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162853cc10e2193c57809a1
4 mars 2013
La capitalisation des intérêts est exclue dans la mesure où elle est une créancière fautive dans le cadre de l'introduction de la demande et qu'elle est responsable du retard dans l'introduction de l'instance
6035f588a235e55b0e5a95ad
22 janvier 2016
[R] ou les époux [S] à lui payer la somme de 6 435 € représentant le montant des travaux à effectuer sur les parties communes, avec intérêts de droit à compter du premier acte introductif d'instance,
CHAMBRE 2 SECTION 1
627218b2228a02057de6742f
28 avril 2022
d'instance, constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, A titre subsidiaire, et si la cour par impossible estimait ne pas devoir annuler tant le jugement entrepris que l'acte introductif d'instance
Chambre 3-4
626b804ad1fb03057d9a4e06
Statuant à nouveau, Prendre acte de ce que, connaissance prise de la publication de l'assignation introductive d'instance au fichier immobilier, la S.C.I.
Page 62 sur 394