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62 834 résultats pour « fonds exploite par une societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01713_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

du jugement : - la société Fitéa, qui exploite un centre de remise en forme, exerce une activité sportive qui n'est pas incluse dans le dispositif de réduction d'impôt prévu par les dispositions de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01752_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

du jugement : - la société Fitbergevin, qui exploite un centre de remise en forme, exerce une activité sportive qui n'est pas incluse dans le dispositif de réduction d'impôt prévu par les dispositions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69d9dd43cdc6046d47d94e84

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Suivant exploit du 27 janvier 2022, la société SOMALO a alors fait assigner la société TDL devant le tribunal de commerce de Créteil afin d'obtenir le paiement de la somme de 138.438,64 euros TTC au titre

Source officielle
CA

6e chambre

5fdc5561b64f0e796bef9ec6

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

JC Decaux ont assigné la société JC Decaux France aux fins suivantes : '' faire interdiction à la société de poursuivre la mise en place et l'exploitation de son système de géolocalisation des véhicules

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00727_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Dans ces conditions, la société Parc éolien des Saules est fondée à soutenir que le préfet ne pouvait légalement se fonder sur l'insuffisance de l'étude paysagère et que l'arrêté attaqué a été pris en

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02931_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Toutefois, il ressort du dossier de demande que la société porteuse du projet s'était engagée à réaliser un investissement minimal de 2 406 000 euros à partir de ses fonds propres et il n'est nullement

Source officielle
CA

6e chambre

62c7cb49cb8dca058e3e805f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[U] de la totalité de ses demandes, fins et conclusions, - déclarer la société Bureau Veritas Exploitation recevable et bien fondée en son appel incident et y faisant droit, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

651d02aefe8d588318c1ad1c

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de la société Generali sur le fondement du chiffrage arrêté par l'experte judiciaire est de 84 765,93 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898ae

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

" FLUNCH ", la société MADISON STUDIO s'est faite consentir les droits d'exploitation de l'oeuvre musicale " on va s'aimer " par la société POLYGRAM PROJETS SPECIAUX (PPS), aujourd'hui dénommée UNIVERSAL

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a210deccdc6046d4709a167

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par exploit du 29 mars 2023, faisant valoir que Maître [A] avait produit une fausse attestation en ce qu'il résultait du bilan comptable que la société SECA avait réalisé un chiffre d'affaires supérieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1d4

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

le jugement emporte cession des droits d'exploitation - en conséquence débouté la société ACTITUDES de sa demande tendant au retrait par la société KEOLIS de l'intégralité des oeuvres réalisées par KEOLIS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163279633484180ee722979

Appel

9 septembre 2011

9 septembre 2011

, - Madame [V] a repris l'exploitation du fonds de commerce et a demandé à être désignée comme gérante du bureau de tabac ; l'autorisation lui a été donnée par lettre du 30 08 2005 et le 06 09 2005,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d01

Appel

20 décembre 2001

20 décembre 2001

FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SA EUROLOISIRS, reprise en 1992 par la Société SA CASTORAMA, exploite à l'enseigne CASTORAMA Boulevard Allende un commerce de détail de bricolage, sur une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb72

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

causé par le surcoût des fondations de l'immeuble A, de la révision du prix du marché global et du préjudice d'exploitation lié au retard du chantier, condamné la société FONDASOL à payer à la société

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d734aacdc6046d479a2c02

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

* * * LA COUR EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société Nocybe exploite une discothèque sous l'enseigne [Adresse 3] à [Localité 3].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0d3fc25a97f0381f4c77

Appel

4 mars 2015

4 mars 2015

société Les Halles Saint Charles de reprendre l'exploitation du fonds, acte dénoncé à la société le Verger de Saint Charles; puis lui a fait délivrer un commandement de payer contenant la clause résolutoire

Source officielle
CA

8ème chambre

68f9b8300a84a5e5f0021702

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

CT EXPLOITATION C/ [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 22 Octobre 2025 APPELANTE : La société CT EXPLOITATION, société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d25

Appel

22 mai 1997

22 mai 1997

A compter du 1er février 1994, prenant la suite de MULTIFROID SERVICES, la société LAPCANOR a assuré le transport de produits de la société CHAMBOURCY depuis les entrepôts de cette dernière jusqu'aux entrepôts

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fad3a6cdc6046d47c000eb

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

la société [1] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2ce

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

en date du 10 mars 2009, la SOCIETE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE EMPIRE a été déboutée en sa demande reconventionnelle, fondée sur l'application de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile

Source officielle

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