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au jugement du tribunal correctionnel de C du 15 février 2021 l'ayant relaxé des faits d'usage de faux documents d'identité et, d'autre part, au jugement d'assistance éducative du 11 décembre 2019 par

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Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026. A cette date, le délibéré a été prorogé au 04 Juin 2026.

[E] [F], domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Fabien CRECHET de la SCP PAETZOLD ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART, ET

[B] [H], domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Fabien CRECHET de la SCP PAETZOLD ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART, ET

[D] [P] Moyens des parties Le ministère public comme le procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris expliquent que la mesure à laquelle M.

Que le registre est actualisé ; les mentions qu'on souhaite apporter ne font pas partie de celles qui sont obligatoires. Vous avez un argument artificiel. On a introduit un recours la veille.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à sa demande de consultation du dossier administratif de demande de carte d'identité et de passeport pour la fille mineure de sa cliente, X.