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41 435 résultats pour « instance dinstincte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

69e1c748cdc6046d4788f69d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de celles découlant de son mandat social et dans un lien de subordination; - S'agissant de l'exercice de fonctions distinctes du mandat social, M.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6163b7fcb88d7e4ae5cfe388

Appel

2 juin 2010

2 juin 2010

Cette instance a abouti à un jugement rendu le 29 octobre 2008 par le tribunal de grande instance de PARIS (n° RG 07/00934) qui, entre autre dispositions, a déclaré sans objet les dites demandes ensuite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b1d

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Les deux époux ont signé l'offre de crédit, qui stipulait que le " compte retraçant le crédit est un compte courant distinct du compte courant familial et divisé à chaque utilisation en sous-compte distinct

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02645_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

C et Mme B soutiennent que Mme B doit faire l'objet d'une imposition distincte de celle de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c61

Appel

27 mai 1999

27 mai 1999

Par le jugement déféré en date du 12 février 1997, le tribunal de grande instance de NANTERRE a : - dit que l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 ne saurait recevoir application dès lors que rien

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01051_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (). 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA05115_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

Un mémoire distinct, portant question prioritaire de constitutionnalité, présenté pour M. C par Me Planchat, a été enregistré le 27 décembre 2023. M.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66fe353f91b69e88a370fb47

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

aux fins de désistement d'action et d'instances 1ère instance et cause d'appel notifiées le 24 juin 2024 par Mme [F] [S] sollicitant de la Cour de : CONSTATER le désistement mutuel d'action et d'instances

Source officielle
CA

5ème Chambre

63c79b94da31367c908eb6c5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

A N C E n° /2023 Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller, agissant en tant que Conseiller de la mise en état à la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Monsieur Ali Adjal, Greffier, Vu l'affaire en instance

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064628558704f52e695b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par jugement du 17 octobre 2019, le conseil de prud'hommes, statuant en sa formation de départage, a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens de l'instance. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd866a4

Appel

18 septembre 2002

18 septembre 2002

Que la suspension ne peut être ordonnée que si deux expertises médicales distinctes établissent de manière concordante que le condamné se trouve dans l'une des situations sus-énoncées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e572

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

Jean-Luc X..., se prévalant du préjudice personnel distinct qu'il avait subi, compte tenu de la mise en oeuvre de son cautionnement par la société APS et en raison du soutien abusif de la société COFAT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fde9

Appel

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Il soutient comme en première instance que la rétrogradation avec déplacement n'est pas fondée mais bien plus est illégale puisqu'elle constitue en fait deux mesures distinctes violant la règle du non-cumul

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00279_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

en première instance, qui était tirée de la circonstance que l'État n'aurait pas assuré, à la suite de la signature des accords d'Evian, la protection des harkis résidant sur le territoire algérien ;

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03350_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Surtout, les deux documents produits indiquent un lieu de naissance de l’intéressé distinct.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00795_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

D tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'un défaut de motivation, qui avait été précédemment invoqué devant le juge de première instance, il y

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02020_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur le bien-fondé de l’ordonnance du 15 juin 2023 : En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que, devant le tribunal administratif, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03192_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations AEP Cinéma Lux et du Café des images ont, par deux requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04180_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

de la décision en litige, tenant à l'insuffisance de motivation de l'avis de la commission consultative médicale et de la décision en litige, faute pour le requérant d'avoir développé en première instance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00098_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendue, qui a été présenté dans les mêmes termes en première instance, doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon

Source officielle