Quant au moyen soulevé :  L'appelant conteste la compétence de l'auteur de la saisine du Juge des Libertés et de la Détention.

. ; Vu la décision de maintien en soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète du directeur du centre hospitalier le Valmont en date du 4 juillet 2014 ; Vu l'avis médical de saisine du

Par acte du 30 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] (le syndicat des copropriétaires) a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à

de la totalité de la procédure : 1) l'irrégularité du contrôle d'identité sur réquisition en vertu de l'article 78-2 7° du code de procédure pénale ; 2) l'irrégularité du procès-verbal d'interpellation

Concernant l'ordonnance datée du 20 juillet 2017, il soulève son irrégularité au visa de l'article 168 du code de procédure civile en soutenant que le président ne pouvait être saisi par la voie d'une

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il a refusé d'indemniser ses troubles dans ses conditions d'existence en ce compris le préjudice de carrière, et a limité à 1 000 euros

jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

haute du 15 juin au 30 septembre, pour un nombre total de salariés de 6 salariés environ en permanence en haute saison, sous sa direction opérationnelle unique.

A l'issue de la saison 2013-2014, les résultats sportifs des championnats de France de Ligue 1 et Ligue 2 conduisaient, en principe, pour la saison suivante, à l'accession à la Ligue 1 du Racing Club de

LA COUR Par jugement du 29 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Limoges, saisi par L'ECOLE LIMOUSINE DES CHIENS GUIDES D'AVEUGLES (ELCGA) a notamment rejeté l'exception d'incompétence soulevée

Saisi par acte d'huissier en date du 27 novembre 2020 délivré par la société Castelnau Bâtiment Travaux Publics, le tribunal de commerce de Montpellier, a, par jugement du 8 septembre 2021 : « - (...)

Il appartient au juge judiciaire de vérifier la régularité de l'acte qui le saisit y compris au regard de la qualité du signataire de la requête.

Si les saisies-attribution ont été pratiquées avant qu'elle ne saisisse le premier président en arrêt de l'exécution provisoire, cela ne peut être en l'espèce une conséquence du défaut de la notification

L'avocat de Madame [W] [N] a soutenu ses conclusions écrites sollicitant de mainlevée de la mesure sur l'irrégularité de la procédure et l'absence de troubles psychiatriques..

de recouvrement de l'indu est entachée d'irrégularité, - condamné la CPAM du [Localité 4] aux dépens.

Par requête reçue au greffe le 2 août 203 à 11h42, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille d'une demande de prolongation de la rétention administrative

Il demande en tout état de cause de rejeter cette demande d'irrégularité et la prolongation de la rétention administrative.

Madame [K] [M] ayant saisi la juridiction prud'homale par requête du 30 juillet 2020, son action n'était donc pas prescrite à cette date.

d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger » Ainsi une irrégularité

d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger. » Ainsi une irrégularité