Alléguant un solde dû sur les factures, l'E.U.R.L. Corse Travaux Immobiliers a assigné, par acte du 11 juin 2014, la S.A.R.L.

Deux autres factures n'ont pas été réglées, à savoir la facture émise le 10 août 2023 pour la somme de 12 157,50 euros HT, sur laquelle Maître [T] indique que la somme de 1 000 euros HT a été payée et

établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; / () / 2.

il est constant qu'elle a procédé au paiement de deux factures établies par la société Valvital en août et septembre 2020 pour un montant total de 1 099, 90 euros.

[U] [D] prétend devant la Cour que les factures dont le paiement lui est réclamé par la société Paul Yon étaient adressées à la société PMDI ; il soutient que même s'il était le dirigeant de cette société

 [M] [R], enregistré sous le numéro 2008/22083 ; Vu les conclusions déposées le 27 novembre 2008 et le 6 février 2009 par lesquelles Monsieur et Madame  [M] [R] demandent que soit constatée l'irrégularité

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué sur ce point doit être écarté. 11.

Tout document ou message qui modifie la facture initiale, émise en application de cet article, et qui fait référence à la facture initiale de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture

En effet outre la perte financière que votre attitude occasionne pour l'entreprise, il est clair que de telles irrégularités auraient dû être tout à fait proscrites de la part d'une collaboratrice dont

Il devait percevoir une rémunération brute mensuelle fixe de 8 500 francs augmentée d'un commissionnement sur le montant hors taxe net de tous frais des ordres directs et indirects, facturés et encaissés

B a, en conséquence, constitué une provision de 11 161 euros sur ces honoraires et émis une facture rectificative le 31 décembre 2018.

S’agissant du bien-fondé des redressements : - les sommes figurant sur les facture émises par la société Techpek et correspondant à la mise à disposition de bureaux, à la facturation de services associés

Y... de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement ; -confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société NORMACTION OUEST TELECOM au versement de 579, 93 €

[O] a régularisé un contrat de vente de la production d'électricité avec la société EDF le 18 juillet 2011, date à partir desquelles les factures ont été émises. M.

Pour infliger l'amende prévue par ces dispositions, à raison de deux factures présentées par M.

La Selarl ADVO a facturé le 20 mai 2022 son intervention à la somme de 1 344 euros TTC.

A, qui a fourni dans ce cadre les copies du compte client ouvert au nom de " Pizza Phone " dans sa comptabilité, des factures relatives à ce compte et des bons de livraisons établis au nom de l'enseigne

n'interdit à la société SERARE d'invoquer des fautes à l'encontre du transporteur et d'obtenir, le cas échéant, la réparation du préjudice qu"elles ont pu lui causer; Attendu qu'en l'espèce les factures

application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : le jugement attaqué est entaché d’une erreur de droit, dès lors qu’il n’a pas relevé l’irrégularité

SUR CE, - Sur l'irrégularité de la saisine du tribunal La nullité de la citation délivrée à M.