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1 457 résultats pour « jouissance divise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

635b7217b201587f74be03f3

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'état descriptif de division du 14 mars 1960, publié au service de la publicité foncière le 28 mars 1960, a divisé en cinq lots l'immeuble situé [Adresse 1] et en 12 lots celui du [Adresse 4].

Source officielle
CA

1ère Chambre

6965f6b4cdc6046d471c948d

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

--------------------------------------- FAITS ET PROCÉDURE : Selon acte notarié du 28 décembre 1973, l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 10] placé sous le statut de la copropriété, a été divisé

Source officielle
CA

1ère Chambre

697863eecdc6046d47d654a3

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur [P] [Z] et Madame [N] [U] épouse [Z] (ci-après désignés les époux [Z]) sont propriétaires depuis 1982 d'un chalet divisé

Source officielle
CA

2e chambre civile

6438f2e3a942a604f5e93687

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le débat sur le point de savoir si l'obligation des associés à ce titre doit être divisée entre chacun d'eux à concurrence de leurs parts ou peut faire l'objet d'une solidarité est indifférent dans le

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69d8a064cdc6046d47bd0130

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6688de00676b73dd81b96c7a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

août 2022, estime : - que cette parcelle AB n° [Cadastre 1] est la parcelle anciennement cadastrée AB [Cadastre 2], - et qu'elle provient de la parcelle origine AB [Cadastre 7], laquelle a été divisée

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6698b084e6ed70c67f644ab0

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Ils font valoir que [G], [J] et [M] [PA] sont titulaires de droits indivis à hauteur seulement d'une quote-part infime (36/l92èmes soit 18,75% divisé par trois donc 6,25% pour chacun), qu'ils ne peuvent

Source officielle
CA

8e Chambre C

60334edc401d36bec5ceac24

Appel

20 juillet 2017

20 juillet 2017

[S] [L] a déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales de Marseille ; que par ordonnance de non conciliation du 1er juin 2012 la jouissance du domicile conjugal a été attribué à

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd946141af87d2d366513b2

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

Devant la cour, alors que l'existence du droit de jouissance des parcelles objet des inscriptions d'hypothèque judiciaire est contestée, le GAEC ne produit aucune pièce attestant de ce que, comme il l'allègue

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034f910e1304d26c30bcc6c

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance

Source officielle
CA

1re Chambre B

60373bcc5659011796ac3e41

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

solidairement à payer au syndicat des copropriétaires de l>[Adresse 6] la somme de 230.530,81 i indexée sur l=indice BT 01 depuis le mois de mars 2009, ainsi que la somme de 30.000 i au titre du trouble de jouissance

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02108_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Le 9 septembre 2020, la parcelle AE 305 a été divisée en deux parcelles, la parcelle cadastrée AE 753 supportant la maison d'habitation et la parcelle cadastrée AE 754 supportant le garage et ses dépendances

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e7ac25a97f0381f56fc

Appel

5 décembre 2012

5 décembre 2012

Par acte du 31 janvier 1984, [A] [V] [N] et les héritiers de [O] [L] ont établi un règlement de copropriété portant sur la partie de l'immeuble cadastrée section R n° [Cadastre 7] et divisée à cette occasion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd55bd3db21cbdd92f89

Appel

26 février 2016

26 février 2016

* * * En 1929, le propriétaire du terrain sis 192 rue de Vaugirard dans le 15ème arrondissement de Paris décidait de diviser son terrain en deux parcelles et de céder l'immeuble

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03242_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

pour unique objet, soit la construction ou l’acquisition d’immeubles ou de groupes d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03245_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

pour unique objet, soit la construction ou l’acquisition d’immeubles ou de groupes d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00030_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

légalité de la demande du 10 mai 2021 de pièces complémentaires : D’une part, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00433_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

lots existants ; - il méconnaît également les articles R. 111-5 du code de l'urbanisme et UH8 du règlement du PLU relatifs à la desserte par les voies publiques et privées dès lors que la parcelle divisée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00189_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Véritas Construction et Ouest Structures à lui verser une somme provisionnelle de 6 720 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation du préjudice de jouissance

Source officielle
CA

2ème Chambre

679334c554e6f046d26ca430

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[D] [B] avait divisé sa parcelle [Cadastre 7] en quatre morceaux devenue les numéros [Cadastre 8] à [Cadastre 11], la parcelle [Cadastre 10] ayant été vendue à M. [M] [P].

Source officielle

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