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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
635b7217b201587f74be03f3
27 octobre 2022
L'état descriptif de division du 14 mars 1960, publié au service de la publicité foncière le 28 mars 1960, a divisé en cinq lots l'immeuble situé [Adresse 1] et en 12 lots celui du [Adresse 4].
1ère Chambre
6965f6b4cdc6046d471c948d
12 janvier 2026
--------------------------------------- FAITS ET PROCÉDURE : Selon acte notarié du 28 décembre 1973, l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 10] placé sous le statut de la copropriété, a été divisé
697863eecdc6046d47d654a3
26 janvier 2026
FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur [P] [Z] et Madame [N] [U] épouse [Z] (ci-après désignés les époux [Z]) sont propriétaires depuis 1982 d'un chalet divisé
2e chambre civile
6438f2e3a942a604f5e93687
13 avril 2023
Le débat sur le point de savoir si l'obligation des associés à ce titre doit être divisée entre chacun d'eux à concurrence de leurs parts ou peut faire l'objet d'une solidarité est indifférent dans le
1ère Chambre civile
69d8a064cdc6046d47bd0130
9 avril 2026
Le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
2ème Chambre
6688de00676b73dd81b96c7a
5 juillet 2024
août 2022, estime : - que cette parcelle AB n° [Cadastre 1] est la parcelle anciennement cadastrée AB [Cadastre 2], - et qu'elle provient de la parcelle origine AB [Cadastre 7], laquelle a été divisée
1ere Chambre Section 1
6698b084e6ed70c67f644ab0
16 juillet 2024
Ils font valoir que [G], [J] et [M] [PA] sont titulaires de droits indivis à hauteur seulement d'une quote-part infime (36/l92èmes soit 18,75% divisé par trois donc 6,25% pour chacun), qu'ils ne peuvent
8e Chambre C
60334edc401d36bec5ceac24
20 juillet 2017
[S] [L] a déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales de Marseille ; que par ordonnance de non conciliation du 1er juin 2012 la jouissance du domicile conjugal a été attribué à
5fd946141af87d2d366513b2
6 mars 2020
Devant la cour, alors que l'existence du droit de jouissance des parcelles objet des inscriptions d'hypothèque judiciaire est contestée, le GAEC ne produit aucune pièce attestant de ce que, comme il l'allègue
15e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcc6c
24 juin 2016
une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance
1re Chambre B
60373bcc5659011796ac3e41
13 mai 2015
solidairement à payer au syndicat des copropriétaires de l>[Adresse 6] la somme de 230.530,81 i indexée sur l=indice BT 01 depuis le mois de mars 2009, ainsi que la somme de 30.000 i au titre du trouble de jouissance
DCA_23VE02108_20250304
4 mars 2025
Le 9 septembre 2020, la parcelle AE 305 a été divisée en deux parcelles, la parcelle cadastrée AE 753 supportant la maison d'habitation et la parcelle cadastrée AE 754 supportant le garage et ses dépendances
Pôle 3 - Chambre 1
615e0e7ac25a97f0381f56fc
5 décembre 2012
Par acte du 31 janvier 1984, [A] [V] [N] et les héritiers de [O] [L] ont établi un règlement de copropriété portant sur la partie de l'immeuble cadastrée section R n° [Cadastre 7] et divisée à cette occasion
Cour d'Appel
6253cd55bd3db21cbdd92f89
26 février 2016
* * * En 1929, le propriétaire du terrain sis 192 rue de Vaugirard dans le 15ème arrondissement de Paris décidait de diviser son terrain en deux parcelles et de céder l'immeuble
5ème Chambre
DCA_24PA03242_20260219
19 février 2026
pour unique objet, soit la construction ou l’acquisition d’immeubles ou de groupes d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance
DCA_24PA03245_20260219
4ème chambre
DCA_24TL00030_20260312
12 mars 2026
légalité de la demande du 10 mai 2021 de pièces complémentaires : D’une part, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00433_20250522
22 mai 2025
lots existants ; - il méconnaît également les articles R. 111-5 du code de l'urbanisme et UH8 du règlement du PLU relatifs à la desserte par les voies publiques et privées dès lors que la parcelle divisée
DCA_22NT00189_20220617
17 juin 2022
Véritas Construction et Ouest Structures à lui verser une somme provisionnelle de 6 720 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation du préjudice de jouissance
679334c554e6f046d26ca430
23 janvier 2025
[D] [B] avait divisé sa parcelle [Cadastre 7] en quatre morceaux devenue les numéros [Cadastre 8] à [Cadastre 11], la parcelle [Cadastre 10] ayant été vendue à M. [M] [P].
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