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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca08bd3db21cbdd89df1
7 décembre 2007
décision, - a refusé d'organiser une expertise, - a condamné Isabelle X... aux dépens de l'instance ; Le jugement a été notifié le 17 novembre 2006 aux parties ; Isabelle X... a interjeté appel par lettre
Pôle 6 - Chambre 9
69733a45cdc6046d476636be
22 janvier 2026
Invoquant l'existence de manquements de l'employeur à ses obligations dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, et notamment d'agissements de harcèlement moral, Mme [I] a saisi la juridiction
6253cdbbbd3db21cbdd944c9
28 février 2019
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 septembre 2015, elle s'est vue notifier son licenciement pour faute grave.
15e chambre
60358172a3c721a6b2502ade
13 avril 2016
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 mai 2011, reçue par la société le 20 mai 2011, Monsieur [I] informait son employeur de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite
17e chambre
63b677b7a853827c9026d308
4 janvier 2023
Par lettre du même jour, elle a été convoquée à une réunion fixée le 3 octobre 2014 relative au projet de révocation de son mandat de présidente de la société, qui lui a été notifié par lettre du 13
Chambre Sociale
64cc95430fec5dd96933f9e1
3 août 2023
Elle indique encore que Mme [G] a fait preuve d'une grande désinvolture vis-à-vis du client [I], d'un manque de courtoisie vis-à-vis de M.
Pôle 6 - Chambre 11
677e162edbb9bd42de09fb4a
7 janvier 2025
Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les 15 jours suivant sa notification, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise
CHAMBRE SOCIALE A
6788a3c405b7378c3f0c5256
15 janvier 2025
[PT] [J] [A] [R] ; Statuant à nouveau, juger que les manquements de M.
60377aff28464056b2a2b1d4
24 février 2015
Doivent donc être retenues les deux sanctions disciplinaires injustifiées, dont la seconde mise à pied pour trois griefs distincts et la lettre de recadrage.
Pôle 2 - Chambre 5
6036bb6ca656b65bacbaa45d
8 septembre 2015
[K] en qualité de président a été régulièrement publiée au BODACC (pièce 19 de GENERALI) ; Considérant qu'à la suite de cette inspection, la société GENERALI a fait savoir à la société CRG, par lettre
Pôle 2 - Chambre 2
6162678912fe6a3e85a6c86a
25 octobre 2013
de vérifier la qualité des effluents rejetés au quotidien par la société CITH ; qu'il n'est pas discuté au surplus que ses interventions ont cessé en 1997, la société HYTEC INDUSTRIES invoquant le manque
Pôle 5 - Chambre 4
65321b279e4ea48318f5aea5
18 octobre 2023
Mais ils vont protester les grands parfumeurs, les grandes marques.
Pôle 4 - Chambre 13
6684eb02a0de54ff609f7f90
2 juillet 2024
AXYME est prise en la personne de Maître [I] [D] es qualité de liquidateur de la SAS MICA [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Sophie LEYRIE de l'AARPI KLEBERLAW, avocat au barreau de PARIS,
Pôle 6 - Chambre 3
6162da75dda066944ee0e8e5
11 décembre 2012
Ce projet a bien entendu été présenté de façon très confidentielle.
CHAMBRE SOCIALE B
60366f10ee908e0ffeaa5a0a
23 octobre 2015
Dans une lettre d'octobre 2011, le fonds d'investissement FIRST EAGLE a exprimé aux dirigeant de la S.A.S.
Ch. Sociale -Section A
6448c0965ca6d8d0f8ef683d
25 avril 2023
Les juges du fond doivent examiner l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués par le salarié sans se limiter aux seuls griefs énoncés dans la lettre de prise d'acte.
6253cc29bd3db21cbdd8f4d9
10 avril 2012
X..., par lettre du 18 décembre 2009, a demandé l'organisation de son départ, demande réitérée les 17 janvier, 3 février et 5 mars 2010, empruntant la somme de 100 000 € le 24 décembre 2009 pour constituer
5ème chambre sociale PH
697366d3cdc6046d4769e135
20 janvier 2026
[E] [Z] '[3] a la possibilité, voire le devoir de participer à l'effort collectif de production de masques'; - des échanges de textos sur les prix de revient des masques.
Chambre 4-2
62760c2c593736057d78a8e0
6 mai 2022
Le 2 mars 2016, Madame [U] a adressé à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant une situation de harcèlement moral qu'elle indiquait subir depuis plusieurs mois et qui se
6253c867bd3db21cbdd85349
28 juin 2001
comme telles dépourvues de force probante ; Mais considérant qu'il est loisible à une partie de verser aux débats des pièces émanant des conseils des parties, dès lors que ces pièces ne sont pas confidentielles
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