[J] [U] né le 13 Février 1957 à SAINT MARCELLIN (38) de nationalité Française [Adresse 19] [Localité 20] représenté par Me Virginie RAMON, avocat au barreau de GRENOBLE INTIME : M.

Par acte du 11 février 2018, le syndicat des copropriétaires de la résidence les « COTTAGES DU LAC » a fait assigner M.

B, ressortissant congolais né le 3 septembre 1970 à Kinshasa (RDC) a déclaré être entré en France le 5 juillet 2020.

[V] [L]; Vu l'appel et les conclusions du 25 février 2013 de M.

APPELANT Monsieur [K] [D] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté et assisté par Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de

audience publique, devant  : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de Chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire MINISTERE PUBLIC : Mme Lucile BANCAREL, par réquisition écrite Greffier, lors

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

-15-002421 APPELANTS Monsieur [D] [N] Né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [R] [H] épouse [N] Née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 2] [Adresse

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi 99-210 du 19 mars 1999 ; - la loi du pays n° 2016-18 du 19 décembre 2016 ; - l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 ; - la délibération n° 65/CP du 17 novembre

Vu : - la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 72

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 ; -

ou des prescriptions d'urbanisme, du Cahier des Charges du lotissement déposé au rang des minutes de Maître [Y], lors notaire à [Localité 19] le 24 Octobre 1929 (') 2) celles résultant de l'acte

O..., appelé du contingent le 6 mai 1958, a été affecté du 11 février 1959 au 19 août 1960 sur le site d’expérimentations nucléaires de Reggan au Sahara algérien.

; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - la décision du Conseil Constitutionnel

et des recettes de l'exercice 1905 ainsi que les articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

et des recettes de l'exercice 1905 ainsi que les articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

contiguës au lot n° [Cadastre 1], lesquelles dépendaient antérieurement des anciens lots n° [Cadastre 13] et [Cadastre 14] de la copropriété et supprimées en 1954, lors d'un redécoupage de la copropriété

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 2 février 2023, M.

de réexamen a été déclarée irrecevable par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 11 mars 2021.

2015 -Tribunal d'Instance de PARIS 7ème arrondissement - RG n° 11-14-073 APPELANTS Monsieur [Z] [H] Né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 5] (ITALIE) [Adresse 12] [Adresse 8] Représenté