D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-2 du même code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours

d'un mois après une une première demande d'examen médical par le juge, de sorte que la requête en prolongation du préfèt sera rejetée, et l'ordonnance critiquée infirmée.

Le jugement sera infirmé sur ces points.

Par un jugement n° 2304832 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision de refus de titre de séjour.

En l'état de ses dernières conclusions transmises par RPVA le 24 octobre 2023, l'EPIC [1] de [Localité 1] demande à la cour de : - Infirmer le jugement du 24 mars 2023 en ce qu'il a : - Requalifié

Par un jugement n° 2406064 du 6 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté en tant qu’il porte refus d’octroi d’un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur

de l'ordonnance de clôture de l'instruction le 26 mars 2026.

Elle soutient que : En ce qui concerne l'ordonnance attaquée : - c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme tardive et, par suite, manifestement irrecevable, car elle avait vainement

B A représenté par Me Louvier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 9 mai 2024 de la préfète du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 3°

B... n’a pas produit d’acte de mariage daté de moins de trois mois et que les services de la préfecture de Seine Saint-Denis ont été informés, par le service central d’état civil, que le refus d’édicter

Le ministère public conclut à l'infirmation de l'ordonnance et au dessaisissement du juge d'instruction. *** Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 7 septembre 2007, le procureur de

Régulièrement appelante, Mme [F] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de juger que le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse et de condamner Mme [T] à lui verser la somme

Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.

que les mesures d'instruction prévues par l'ordonnance du 3 décembre 2021 sont dépourvues de motif légitime ; - constater que rien ne justifiait que l'ordonnance du 3 décembre 2021 soit rendue de façon

Par ordonnance du 3 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 mars 2022.

En premier lieu, le juge administratif dirige seul l'instruction.

VU l'appel interjeté par la partie civile le 16 Mars 2007 à l'encontre d'une ordonnance de non-lieu rendue le 12 Mars 2007 par le juge d'instruction de Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE (cabinet

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'une mesure d'instruction soit prescrite afin de se faire communiquer le dossier ; le jugement est insuffisamment

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-1 du même code : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. () ".

Par ordonnance du 10 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 août 2022. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 février 2021.