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44 550 résultats pour « profit pour l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6a225c2ccdc6046d47381e76

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

induit que les produits sont inférieurs aux charges'; Attendu que pour justifier de la légitimité du licenciement économique l'employeur, qui évoque une chute du résultat d'exploitation, produit au

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a167f8ccdc6046d471110a3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Constatant que les retenues pour absences liées à l'activité partielle étaient calculées par l'employeur sur la base de sa rémunération fixe et variable et estimant que celles-ci devraient être calculées

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec13cdc6046d470d2d30

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

libre service polyvalente niveau 1, catégorie employé, puis à dater du 1er février 2021 de chef de caisse, niveau 4 catégorie agent de maîtrise Madame [Y] a été finalement embauchée par le même employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bcc

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Si un doute subsiste, il profite au salarié. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6440d841e704a005d1ed71c1

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9548fb204383decc6ee04

Appel

21 février 2020

21 février 2020

de 2 % du salaire résultat du produit du coefficient de l'emploi tenu, par la valeur du point.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9548fb204383decc6ee05

Appel

21 février 2020

21 février 2020

de 2 % du salaire résultat du produit du coefficient de l'emploi tenu, par la valeur du point.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6036537f8d18e3b475ba0a96

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Lors de la réunion du 6 mai 2009, la fiche de poste de [J] [H] a été modifiée et un projet d'avenant à son contrat de travail a été établi le même jour.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69fd79a9cdc6046d4703c274

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle critique la force probante des pièces produites par l'AGS.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7937cdc6046d4703b9b7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Néanmoins, il a également observé qu'il avait procédé à des virements intitulés « cadeau » pour un montant de 1 220 euros au profit de sa famille, des retraits d'espèces pour 2 130 euros, des virements

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec0ecdc6046d470d2cd1

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'employeur, auquel il ne peut être reproché d'avoir pris un temps nécessaire pour apprécier la gravité de la faute, justifie, au travers des éléments qu'il produit, de la nature des différents faits ayant

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6708bff8445a086e2bceda8d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

précitées et sur l'obligation de l'employeur de les assumer ou de les précompter sur le montant des sommes dues.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7c8cdc6046d4788ff15

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Pour établir les faits du 19 septembre 2019, l'employeur produit la main-courante déposée par Mme [H] le 28 septembre 2019 ainsi que la plainte déposée par cette dernière le 12 novembre 2019.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69d0a51ccdc6046d47113934

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

L'employeur reproche à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0ca

Appel

4 février 2008

4 février 2008

employeur pour sauvegarder la compétitivité de l' entreprise ".

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6708c017445a086e2bcedc55

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

produit les éléments suivants : - un courriel de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6622097e9ce1420008389a65

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il ressort des éléments produits que l'employeur ne justifie pas systématiquement des horaires effectivement réalisés par le salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163514fa2ead9ed860b6f3d

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

Concernant l'alignement des châssis, l'employeur les impute au salarié en faisant valoir que les profils utilisés correspondaient aux profils des plans du fournisseur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109c0cdc6046d4708e64a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Suite à l'entretien précité, la salariée s'est vue notifier un second avertissement le 16 novembre 2018.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163ba358e414054bb412212

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

Statuant sur le contredit formé par [L] [T] à l'encontre d'un jugement rendu le 24 février 2010 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY qui s'est déclaré territorialement incompétent au profit du conseil

Source officielle

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