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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6a225c2ccdc6046d47381e76
4 juin 2026
induit que les produits sont inférieurs aux charges'; Attendu que pour justifier de la légitimité du licenciement économique l'employeur, qui évoque une chute du résultat d'exploitation, produit au
5ème chambre sociale PH
6a167f8ccdc6046d471110a3
26 mai 2026
Constatant que les retenues pour absences liées à l'activité partielle étaient calculées par l'employeur sur la base de sa rémunération fixe et variable et estimant que celles-ci devraient être calculées
69f2ec13cdc6046d470d2d30
29 avril 2026
libre service polyvalente niveau 1, catégorie employé, puis à dater du 1er février 2021 de chef de caisse, niveau 4 catégorie agent de maîtrise Madame [Y] a été finalement embauchée par le même employeur
Pôle 6 - Chambre 7
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23 octobre 2025
Si un doute subsiste, il profite au salarié. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 9
6440d841e704a005d1ed71c1
19 avril 2023
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9548fb204383decc6ee04
21 février 2020
de 2 % du salaire résultat du produit du coefficient de l'emploi tenu, par la valeur du point.
5fd9548fb204383decc6ee05
6036537f8d18e3b475ba0a96
12 novembre 2015
Lors de la réunion du 6 mai 2009, la fiche de poste de [J] [H] a été modifiée et un projet d'avenant à son contrat de travail a été établi le même jour.
Chambre sociale-2ème sect
69fd79a9cdc6046d4703c274
7 mai 2026
Elle critique la force probante des pièces produites par l'AGS.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd7937cdc6046d4703b9b7
Néanmoins, il a également observé qu'il avait procédé à des virements intitulés « cadeau » pour un montant de 1 220 euros au profit de sa famille, des retraits d'espèces pour 2 130 euros, des virements
69f2ec0ecdc6046d470d2cd1
L'employeur, auquel il ne peut être reproché d'avoir pris un temps nécessaire pour apprécier la gravité de la faute, justifie, au travers des éléments qu'il produit, de la nature des différents faits ayant
Chambre 1-9
6708bff8445a086e2bceda8d
10 octobre 2024
précitées et sur l'obligation de l'employeur de les assumer ou de les précompter sur le montant des sommes dues.
69e1c7c8cdc6046d4788ff15
16 avril 2026
Pour établir les faits du 19 septembre 2019, l'employeur produit la main-courante déposée par Mme [H] le 28 septembre 2019 ainsi que la plainte déposée par cette dernière le 12 novembre 2019.
Chambre 4-2
69d0a51ccdc6046d47113934
3 avril 2026
L'employeur reproche à M.
Cour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0ca
4 février 2008
employeur pour sauvegarder la compétitivité de l' entreprise ".
Chbre Sociale Prud'Hommes
6708c017445a086e2bcedc55
produit les éléments suivants : - un courriel de M.
Chambre Sociale
6622097e9ce1420008389a65
18 avril 2024
Il ressort des éléments produits que l'employeur ne justifie pas systématiquement des horaires effectivement réalisés par le salarié.
6163514fa2ead9ed860b6f3d
7 avril 2011
Concernant l'alignement des châssis, l'employeur les impute au salarié en faisant valoir que les profils utilisés correspondaient aux profils des plans du fournisseur.
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109c0cdc6046d4708e64a
3 juin 2026
Suite à l'entretien précité, la salariée s'est vue notifier un second avertissement le 16 novembre 2018.
Pôle 6 - Chambre 2
6163ba358e414054bb412212
25 novembre 2010
Statuant sur le contredit formé par [L] [T] à l'encontre d'un jugement rendu le 24 février 2010 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY qui s'est déclaré territorialement incompétent au profit du conseil
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