Elle a sollicité le 31 mai 2017 le bénéfice de la garantie « capital invalidité perte de profession » prévue au contrat de prévoyance.

En conséquence, les obligations contractuelles prévues dans la partie développée de l'acte du 25 juillet 2001doivent trouver application dans l'exécution de bonne foi de la vente litigieuse.

[F] qui ne sont présentées qu'au soutien de la demande principale en nullité de l'avenant du 27 octobre 2023.

Le classement du produit détermine son taux d'imposition.

En l'espèce, la délégation de signature produite au dossier est l'arrêté préfectoral n°2026/08/MCI du 20 mars 2026, signé par le Préfet du VAR [G] [Q], accordant délégation à M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 30 Avril 2026 N° 2026/197 Rôle N° RG 26/00149 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVVB S.A.

de l'article 450 du code de procédure civile; Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026 par M.

Elle ne donne en outre aucune explication sur l'absence de présentation de M.

ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Par arrêté pris le 27 mars 2026, le préfet décide de la mise en place d'un programme de soins.

Vincent BRAUD, président de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition. * * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

profit de V...

par jour jusqu'à la reprise du véhicule par la société Global Motors GM, à ses frais, après le remboursement du prix de vente à Mme [R] ; 4,39 euros par jour depuis le 15 février 2022, jusqu'à la présente

Par arrêté du 12 avril 2026, le préfet de la [Localité 5]-Atlantique a ordonné l'admission en soins psychiatriques de M. [E] [T].

[P] à lui régler la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant du présent appel ; - Condamner M.[P] aux entiers dépens d'appel.

Le 4 mai 2022, deux paiements de 1 000 et 2 300 euros ont été opérés depuis ledit compte bancaire au profit, respectivement de « [Localité 4] Résidences » et « Immobilière 3F »   Le 6 mai 2022, Monsieur

Les notifications du recours suspensif du 04 mai 2026 ont été faites à : - Monsieur [B] [A] à 14h30 - Me Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE à 14h08 - M. le préfet des BOUCHES DU RHONE

Ils ajoutent qu'aucune sanction n'est prévue au non-respect de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965.

Il en aura jouissance à l'extinction du droit d'usage et d'habitation réservé par le VENDEUR à son profit, ainsi qu'il est indiqué ci-dessus'.

SCI La [Localité 1] de [N] et [H] avait fait assigner les époux [U] au fond devant le tribunal judiciaire sur le même fondement le 2 août 2023, a : - constaté l'incompétence du juge des référés au profit