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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948b4
17 février 2020
FAITS ET PROCÉDURE Suite à une facture proforma d'un montant de 2 725,59 euros acceptée le 8 juillet 2014, M U...
Chambre 1-8
69fc2effcdc6046d47e4151f
6 mai 2026
Il a retenu qu'une remise a déjà été effectuée sur le devis initial et que le défendeur devait donc être condamné à la différence. Il a relevé qu'il ne ressortait d'aucune pièce que M.
Pôle 6 - Chambre 4
616355ccbf1fa7f870d29fad
12 octobre 2010
qui ne figurent pas sur les factures, et ce malgré son refus de signer l'avenant de 2004 parce qu'il prévoyait de déduire des commissions « des remises ou ristournes éventuelles à régulariser à la fin
6253cdd6bd3db21cbdd94ab4
7 octobre 2020
provision » sur les factures qu'il a reçues, il ne pouvait pas prévoir la facturation d'un solde ; - que dans le cadre du dossier sur la SCI, il a été débouté par le juge des référés, et qu'une question
4e chambre 2e section
6031e10ca34bcbb4b056b7ae
13 juin 2018
Les demandes portent également sur les condamnations au titre des diligences et honoraires indûment facturés par le syndic GGI, facturés sans contrepartie, facturés alors qu'ils relèvent des diligences
6253cd08bd3db21cbdd92137
10 mars 2015
Elle a facturé son intervention à la somme totale de 2 845, 60 ¿. Un différend est survenu entre l'avocate et sa cliente au sujet du paiement des honoraires.
CHAMBRE 2 SECTION 1
69d89dbbcdc6046d47bcc3c8
9 avril 2026
Elle ajoute avoir réglé le solde de la dette par la remise d'un chèque le jour de l'audience, ainsi que l'a constaté le tribunal.
Pôle 5 - Chambre 10
69d89586cdc6046d47bc103a
Le 28 octobre 2019, la société Arval Service Lease a émis une facture de 4 355,86 euros à titre d'indemnité d'annulation.
9ème Chambre
DCA_24PA03134_20250613
13 juin 2025
Ces impositions résultent notamment de la remise en cause de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur des factures de sous-traitance, pour un montant total de 77 915 euros en 2014 et
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c988cb8dca058e3e78e7
7 juillet 2022
C'est donc à juste titre que le premier juge a confirmé l'indu sur les actes facturés MCI.
Contestations Honoraires
65b0c0f58d0ccf000877e788
22 janvier 2024
Le 23'novembre 2022, l'avocate a établi une nouvelle facture de 14'526'euros TTC correspondant à la reprise de la remise gracieuse de 5'000'euros HT et à l'honoraire de résultat (7'105'euros HT).
Chambre commerciale 3-1
6971c16fcdc6046d4733afec
21 janvier 2026
La société Trigo France a facturé ses prestations payables trente jours après l'émission de la facture.
Pôle 1 - Chambre 2
696a1ac2cdc6046d47824a57
15 janvier 2026
Elle conteste les factures de remise en état en ce qu'elles n'ont pas fait l'objet de devis préalables et que certaines réparations auraient pu être prises en charge par son assureur.
12e chambre section 2
603606a84b7a3b6baa945dac
12 janvier 2016
L'article 4-1 énonce que seule l'obtention d'une économie génèrera une facturation.
1ère chambre 1ère section
6163ca1f76640886b9a72649
18 mars 2010
des factures ce qui démontre qu'à cette époque elle ne s'opposait pas à cette demande.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a226374cdc6046d47394526
4 juin 2026
Le 22 mars 2023, la société ETB Nord a adressé à Me [U] [K], ès qualités, une facture d'un montant HT de 110 427,56 euros soit 121 470,32 euros TTC.
Chambre civile
6a0ea128cdc6046d4766a016
20 mai 2026
Puis, elle a émis une facture en date du 29 juin 2018 pour un montant de 12'500,45 € TTC.
Contestations avocats
6801dca92d41c0a3fc6eca33
17 avril 2025
Il fait valoir que ladite facture renverrait à des prestations pour lesquelles Maître [B] n'aurait pas été missionnée. Il sollicite l'annulation des factures de Maître [N] [B].
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01629_20241121
21 novembre 2024
Celui-ci a toutefois été en mesure de produire, pour la première fois en appel, de telles factures, au vu desquelles il demande, pour le cas où son argumentation principale tenant à contester la remise
6253c963bd3db21cbdd882a0
3 avril 2006
par le syndic et le copropriétaire pour le changement de poutres et solives ainsi que les travaux complémentaires pour la somme de 9.360,52 ç TTC ; la facture correspondante a été émise le 28 Février
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