* * * EXPOSE DU LITIGE Par requête en date 4 juin 2014, madame [Y] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier de demandes à l'encontre de son ancien employeur la SAS City Sport

Il précise que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, il a bien mis en demeure l'intimée de réaliser les travaux de reprise préconisés par l'expert judiciaire, mais que face à son silence, il n'a

, comme en l'espèce- à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe, cette remise devant être réalisée par voie électronique.

Par avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel en date du 17 octobre 2025, le greffier, constatant qu'aucune signification de la déclaration d'appel à l'intimé n'avait été remise au greffe

en prolongation de la rétention administrative de [R] [E] ; - ordonné la remise en liberté de [R] [E], - rappelé à [R] [E] qu'il doit néanmoins quitter le territoire français.

La requête en troisième prolongation doit être motivée en droit et en fait.

Toutefois aucune remise de ce document n'est établie au dossier, lequel n'y apparaît qu'en copie.

Suivant requête du 15 octobre 2025, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

à l'expert et elle a préféré se fier à « son expérience », -les travaux présentent un risque d'éboulement, risque qui s'est réalisé à plusieurs reprises et notamment en 2013, -la SAS [J] qui n'a adressé

La société Juhan objecte avoir engagé Mme [J] au cours du mois de septembre dans le cadre de CDD d'extra, dont elle affirme que la salariée a refusé de le(s) signer de mauvaise foi.

- ordonner la remise d'un attestation pôle emploi rectifiée, d'un certificat de travail rectifié et d'un bulletin de paie récapitulatif ; - condamner la société [1] à payer à Me Regui la somme de 3600

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.A.S.

Par requête en date du 18 mars 2019, M.

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/03267 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITJ7 Minute n° : 26/261 ORDONNANCE du 01 Juin 2026 dans l'affaire entre : APPELANTE ET REQUIS

De plus, elle détermine les travaux devant être réalisés pour y remédier.

A l'audience du 17 mars 2026, devant le délégué du premier président, les parties s'en sont remises à leurs écritures, qu'elles ont soutenues oralement.

La cour note ensuite que l'affaissement du plancher en juillet 2024 après les travaux réalisés par la [M] [A], est, selon l'expert, imputable à une mauvaise exécution des travaux réalisés par cette dernière

Le 29 mars 2021, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Lille a refusé d'enregistrer la déclaration de nationalité en raison d'une incertitude sur son état civil.

demande de copie de documents relatifs à la station d'épuration de la commune : 1) l'arrêté préfectoral concernant la station d'épuration ; 2) le rapport annuel 2015 ; 3) les résultats des analyses réalisées

Par ce message, les parties ont également été invitées à confirmer que les premières conclusions remises par la société Sewan au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée étaient celles, remises