[J] adressait à son employeur une lettre recommandée contestant les reproches et menaces de sanction dont il était l'objet. L'entretien préalable au licenciement s'est tenu le 1er octobre.

l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Considérant que c'est par des motifs pertinents, qu'il convient d'adopter, et par une juste appréciation des faits de la cause que le premier juge a sanctionné

WURTH FRANCE doit être condamnée à verser à [T] [G] la somme de 17.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause et irrégulier.

B... et ne constitue pas une nouvelle sanction.

D a formé un recours gracieux à l'encontre de cette sanction disciplinaire, sur lequel l'autorité disciplinaire a gardé le silence.

: -2. 000 ¿ pour procédure irrégulière de licenciement, -2. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour absence de proposition de CRP, -15. 000 ¿ à titre d'indemnité de licenciement abusif, -1. 190 ¿ à

B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle la ministre de la culture a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre

Sur la demande d'annulation de la sanction prononcée le 19 octobre 2015 Mme H... soutient que la sanction dont elle a fait l'objet est irrégulière et doit être annulée aux motifs qu'elle a selon elle

octobre 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé

Il soutient que : - la sanction est insuffisamment motivée et la décision de fouille est elle-même insuffisamment motivée ; - la procédure est irrégulière car son dossier disciplinaire ne lui a pas

Cette date s'impose au juge de la sanction et n'est au demeurant pas contestée par M.[R].

Dans ces conditions, la demande d'annulation du jugement sera rejetée.        3-   Sur la sanction personnelle   M.

d'un ressortissant d'un pays tiers de délit et prévoyant des sanctions pénales ; Qu'elle a relevé que les dispositions de la directive ne s'opposaient pas à un placement garde à vue pour déterminer

Quant à la proportionnalité de la sanction infligée à M.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il est entaché d'une omission à statuer et est insuffisamment motivé ; - il est irrégulier en ce qu'il ne prend pas en compte les éléments

prise et non une sanction alors que les dispositions contractuelles prévoient la possibilité d'une sanction en cas de 'dégradations volontaires'.

Ces faits sont fautifs et de nature à justifier une sanction disciplinaire. 6.

ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment

C soutient que la cotation de ses potentiels de carrière à un niveau volontairement inférieur à celui qu'il mérite constitue une sanction déguisée.

paritaire a : * annulé les avertissements infligés au salarié le 19 juillet 2012 ; * condamné l'employeur à lui verser 200 € à titre de dommages et intérêts pour sanction irrégulière ; * dit que