Mme X... conteste être l'auteur de ces documents et souhaite une vérification d'écriture. Les écrits traduits et versés au débats sont effectivement insultants et menaçants.

Ces moyens de droit sont par conséquent irrecevables.

Toutefois, il ressort des motifs du jugement attaqué, et en particulier du point 7 de ce jugement, que les premiers juges ont répondu à ce moyen en estimant qu'il convenait de l'écarter.

Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas répondu à son moyen tiré de ce que les observations de l'administration ne sont pas suffisamment sérieuses pour enlever à la comptabilité son caractère

Le bailleur dispose cependant d'autres moyens de preuve, s'agissant notamment de la production des factures des entreprises intervenues sur le logement.

Il soutient que : - les premier juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que des documents transmis au service au cours du débat oral et contradictoire qui s'est tenu dans le cadre des opérations

Les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments soulevés par le requérant à l'appui de ses moyens, ont statué sur le moyen tiré des conditions d'imposition de la plus-value

prise en premier lieu.

Pour statuer comme ils l'ont fait, en s'appropriant les motifs de la demanderesse, les premiers juges ont retenu que le réhaussement résultant, selon eux, de la vérification de comptabilité de la société

de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS Nature de la décision : contradictoire Nous, Jean- Jacques GILLAND, Vice - président placé près la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier

La décision du premier juge déférée ayant joint la requête en annulation de l'arrêté de placement et la demande du préfet en prolongation de la rétention, l'ensemble des moyens soutenus pourront être appréciés

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 17 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 19 septembre 2023.

Il n'est en particulier pas contesté que les premiers juges ont correctement qualifié les conclusions et moyens dont ils étaient saisis et qu'ils n'ont omis de répondre à aucun d'entre eux.

réparation de son préjudice moral, ''115.000 € en réparation de son préjudice matériel, ''25.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu les dernières écritures

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.

En ses dernières écritures déposées le 16 avril 2012 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, elle soutient qu'en considérant qu'elle avait commis une

libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS Nature de la décision : Contradictoire Nous, Jean-Jacques GILLAND, Vice -président à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

La cour renvoie aux écritures précitées pour l'exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties.

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : la vérification par le juge judiciaire de la compétence du signataire de la requête en prolongation l'erreur de fondement juridique de la