Le juge de la mise en état a retenu l'incompétence du tribunal de grande instance de Paris, aux motifs que la demande des consorts Y... tend à titre principal à la restitution d'une somme d'argent

C..., et à Mme Véronique Y..., épouse X..., un pavillon à usage d'habitation sis [...] , au prix de 700 000 € payé par compensation avec une somme du même montant formant le principal d'un prêt d'argent

l'article 220-1 du code civil ; que Mme Y... a relevé appel de cette décision ; Qu'il n'a jamais donné son accord pour cette donation à son fils ; qu'au contraire il a tout intérêt à conserver de l'argent

leur fils et le retard à avoir délivré ce visa après injonction des premiers juges engagent la responsabilité de l'Etat ; - ils ont subi un préjudice matériel, en raison des frais liés à l'envoi d'argent

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

B A, ressortissant roumain né le 4 mai 1971 à Ploesti, a été interpellé le 14 octobre 2023 alors qu'il se livrait sur la voie publique à des jeux d'argent et de hasard prohibés (" bonneteau ") sur la voie

Dans la décision attaquée le préfet a indiqué que les transferts d'argent datés du 24 août 2020, 19 septembre 2020 et 24 octobre 2020 ne sauraient justifier de la contribution à l'entretien et à l'éduction

En premier lieu, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

D'une part, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni

Mme E justifiait, à la date de la décision litigieuse, bénéficier de transferts mensuels d'argent par mandats de 100 euros reçus du père de son fils A depuis le mois de septembre 2021.

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

S'il fait valoir qu'il entretient des liens avec ses enfants, il ne justifie pas avoir contribué à leur entretien et leur éducation par la production notamment de transferts d'argent destinés à son fils

, du 11 mai 2012, du 22 juin 2012, du 17 juillet 2012 et du 14 août 2012, et établit avoir été admis à l'aide médicale d'Etat à compter du 20 octobre 2011, et en appel, des récépissés de transfert d'argent

d'ailleurs relevé le tribunal judiciaire dans son jugement correctionnel du 30 juin 2019, confirmé par la cour d'appel et prononçant une relaxe dans cette dernière procédure, l'interdiction de détention d'argent

A que pour permettre les transferts d'argent qui étaient extrêmement difficiles avec ce pays à l'époque des faits.

Ils soutiennent que : -leur fille, qui leur adresse régulièrement des sommes d'argent, dispose de ressources suffisantes pour prendre en charge leurs besoins ; -leurs ressources propres ne leur permettent

termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " () Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

Il ressort des récépissés de transferts d'argent " Western Union " versés au débat que M.

Aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d’une personne publique au paiement d’une somme d'argent