MOTIFS de la DECISION Sur les désordres : Si l'article 544 du code civil confère le droit de jouir « de la manière la plus absolue » des choses dont on est propriétaire, leur usage ne peut s'exercer

survivrait, à la donataire, à ce présent et qui accepte expressément, à savoir : de l'usufruit de tous les biens meubles et immeubles qui composeront sa succession, sans exception ni réserve, pour en jouir

Sur le préjudice d'ensoleillement: Aux termes de l'article 544 du code civile : «La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un

[G] [S] aurait pu opposer la prescription prévue à l'article 2261 du code civil s'il avait joui d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire

En application de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par

Au fond : Si l'article 544 du code civil confère le droit de jouir « de la manière la plus absolue » des choses dont on est propriétaire, leur usage ne peut s'exercer en contrariété des lois et règlements

concours en raison de la nature et du siège de ses séquelles provoquées par l'accident de la circulation, juger qu'avant l'accident elle consacrait un budget annuel moyen de 1 453.47 euros pour jouir

Privant la commune de la possibilité de jouir de la parcelle ZP [Cadastre 3] pour réaliser son projet elle lui cause un préjudice qui, si la commune le décompose, est unique.

Selon l'article 1025 du même code, 'le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaire jouissant de la pleine capacité civile pour veiller ou procéder à l'exécution de ses volontés.

financier est lié à l'impossibilité, d'avoir pu, réaliser des investissements qui devaient lui rapporter des bénéfices substantiels, percevoir des intérêts sur ses capitaux, louer ses biens immobiliers, jouir

l'avenir pour les domaines nationaux dont l'aliénation est permise par les décrets de l'assemblée nationale, et tous les détenteurs d'une portion quelconque desdits domaines, qui justifieront en avoir joui

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - elle se trouve dans l'impossibilité d'utiliser son local qui servait anciennement de forge et de jouir paisiblement de son bien depuis que

lieux produit aux débats que ce fonds constitue l'accessoire indispensable à la desserte des bâtiments privatifs qui l'entourent ; Considérant que, selon ce texte, chaque indivisaire peut user et jouir

Sur l'indemnité d'occupation due par [T] et [M] [W] Les intimés ne justifient pas avoir été empêchés de jouir de la maison indivise.

sur un ton mesuré, et plus généralement de critiques et de dysfonctionnement du service que Mme [T] dénonce, expliquant les difficultés qu'elle rencontre dans l'exercice de ses fonctions de médecin jouissant

demande en paiement d'heures supplémentaires l'existence d'une convention de forfait dès lors que la clause de rémunération insérée dans le contrat travail ne prévoyait ni le nombre d'heures, ni celui de jounées

* SUR CE LA COUR Attendu que le contrat de louage de chose est la convention par laquelle une partie s'engage à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant paiement

incombe à la banque; qu'en effet l'application de ce texte n'est pas restreinte au cas de perte totale mais s'étend à celui où, par suite des circonstances, le locataire se trouve dans l'impossibilité de jouir

Droit, il avait la faculté de résilier à sa convenance cette convention d'ouverture de crédit consenti sous forme d'un découvert en compte; qu'il appartenait à ce client, né le 1967 gérant de société, jouissant

céans du 2 juillet 1992), confirmant une servitude antérieure, que les fenêtres sur la cour donnant sur l'immeuble de Madame J... et dépendant des appartements vendus, sont grevés d'une servitude de jouir