[23], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

AGOGE SECURITE [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Anne LELEU-ÉTÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : B745 S.A.S.U.

Nord-Pas-de-Calais agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 1] représentée et plaidant par Me Maxime Deseure de la SELARL Leleu-Demont-Hareng-Deseure

Représenté par Me Florian CHANON de la SELARL CHANON LELEU ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 259 INTIMÉS : M.

Elles font enfin observer que les groupes HOLDER et LEDUFF ont renoncé à acquérir le fonds dans la mesure où leur activité principale est la restauration rapide.

d'expertise et de référé, statuant à nouveau : - condamner Mme [E] aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire et dont distraction au profit de la Scp Sagon Loevenbruck Lesieur Lejeune

AXIMA REGIONAL [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Fanny LEJEUNE

Société AXIMA REGIONAL [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Fanny LEJEUNE

la Cour composée de : Mme Colette PERRIN, Présidente Mme Véronique RENARD, Conseillère Mme Laurence LEHMANN, Conseillère qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Mme Christine LECERF

- signé par Mme Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, président et par Mme Christine LECERF, greffier présent lors du prononcé.

- signé par Mme Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, président et par Mme Christine LECERF, greffière à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

Laurent BEDOUET, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Christine LECERF Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie-Christine HEBERT-PAGEOT dans les conditions prévues

- signé par Monsieur FRANCHI, Président, et par Christine LECERF, greffière à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

naissance 1] 1958 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 ayant pour avocat plaidant Me Virginie LEMEULLE

Greffier, lors des débats : Madame Christine LECERF MINISTÈRE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au ministère public.

au barreau de Rouen INTIMÉE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE Chemin de la Bretèque Cité de l'Agriculture - BP 800 76230 BOIS GUILLAUME représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE

COBRA INFORMATIQUE 52-54 Rue de Roubaix 59200 TOURCOING représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY SCOLAN, avoués à la Cour INTIMÉE ET APPELANTE PROVOQUÉE : S.A.S.

. - exerçant sous l'enseigne CHENIL DE KERLIN ... 44420 LA TURBALLE Représentée par Me Agathe LOEVENBRUCK de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE, avocat au barreau du HAVRE assistée de Me Stéphane

ad'hoc de la société NPCD née le 06 juin 1947 à Mazingarbe (62670) demeurant 240 chemin du Rietz - Mont Bernanchon 62350 Mont-Bernanchon représentée par Me Christophe Hareng, membre de la SELARL Leleu

APPELANTE [14] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Localité 3] Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU