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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdcbc358d6a2b280dd5a410

Appel

2 novembre 2018

2 novembre 2018

Pour la procédure d'appel, la Cour a considéré que la convention était devenue inapplicable en raison du dessaisissement du conseil, et a fixé les honoraires en fonction des diligences accomplies, conformément

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd973bea88b6560f3178887

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Mme [B] s'est pliée à cette obligation dès lors qu'y est évoqué 'notre entretien de cet après midi' au cours duquel il apparaît qu'a été notamment abordée la question de l'absence de la salariée à raison

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdba4e42b3b5c83e7d87daf

Appel

14 février 2019

14 février 2019

En effet, si le parquet de Varsovie a pu bloquer une part infime des fonds virés le 25 mai à raison de l'enquête pénale ouverte, rien n'établit que la totalité des fonds ou une part plus importante que

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdbb47c762578938c0fd4fd

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Elle condamne [F] à payer les sommes réclamées par le Crédit Agricole, avec intérêts, et condamne [Y] à payer des sommes calculées après déduction des intérêts et pénalités non justifiés, en raison du

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fd92f8cb0c5880f31713974

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

CAB SERVICES en raison de sa radiation du RCS ; Vu l'ordonnance de clôture délivrée le 08 janvier 2020. Le rapport ayant été fait oralement à l'audience.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204095

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

de brigadier-chef ; 2) les extraits des procès-verbaux de la CAPIC et de la CAPN du 2 et 6 avril 2020 concernant son avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2020 ; 3) les raisons

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160483

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

sollicités du service d'inspection vétérinaire, alimentaire et phytosanitaire de la direction des affaires vétérinaires, alimentaires et rurales (DAVAR) : 1) les documents faisant état de la ou des raison

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161723

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

individuelle de gestion, anciennement nommée « édition de l’article agent » (EDART) actualisée ; 4) la notification du changement de son affectation au 1er septembre 2014 indiquant précisément les raisons

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddceb6cdc6046d472a8c3b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il n'a pas été assisté par un avocat en raison d'un mouvement de grève décidé par le barreau de Lyon.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69df1f98cdc6046d4747bd63

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il fait valoir que l'équipe de Maître [C] a été confrontée à une situation de force majeure en raison de l'absence de son unique assistante à compter du 16 octobre 2025 jusqu'au 2 novembre 2025, puis son

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a0aebf2cdc6046d47106364

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

; Vu les conclusions d'incident en date du 16 février 2026 de Mme [C] [Z] saisissant le conseiller de la mise en état, tendant à voir : - déclarer l'appel de l'association [1] irrecevable en raison

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43ccacdc6046d472de40c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par dépôt de conclusions, le conseil de X se disant [N] [H] a soulevé in limine litis l'annulation de la procédure de garde à vue en raison de l'irrégularité de l'interpellation de son client faute de

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f0438ecdc6046d47ccde96

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

A l'audience, assisté de son conseil, il exprime sa volonté de partir en Italie mais refuse le retour au Pakistan en raison d'un risque de mort.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e41bcdc6046d47d9cfdb

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Pour des raisons d'avant. J'ai eu un problème avec un groupe armé. En France, j'étais dans l'armée. Les groupes armés sont toujours présents en Colombie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d890a1cdc6046d47bb9ec8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 17 septembre 2021, en raison de son maintien en chômage partiel du fait de la crise sanitaire sans percevoir les salaires dus.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d89ba0cdc6046d47bc8dc9

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il n'a pas été représenté par un avocat en raison d'un mouvement de grève décidé par le barreau de Lyon.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbcdcdc6046d47e96551

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

63-1 du code de procédure pénale en ce qu'il n'a pu être assisté d'un interprète durant la procédure de garde à vue alors qu'il ne comprend pas bien le français et qu'il ne sait pas lire; que le raisonnement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a167e80cdc6046d4710f204

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[A] [R], par ailleurs en attente des services d'urgence sollicités par l'escorte l'accompagnant en raison de son état de santé après son arrivée à la cour d'appel, - de la présidente d'audience qui rappelleles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a167ed0cdc6046d4711024e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

d'appel de la société Financière du palais bourbon, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens en raison

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6a113b22cdc6046d47a6a5ae

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par courrier du 12 octobre 2018, la caisse a notifié à monsieur [O] une suspicion de fraude en raison de l'exercice d'une activité professionnelle pendant la suspension de son contrat de travail.

Source officielle

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