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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6711fafc7603bf88a1884bbd
15 octobre 2024
(action ou omission).
Cour d'Appel
ECULLY dans le RHONE. Par lettre remise en main proprec/émargement en date du 30 juin 2010
6253cc7dbd3db21cbdd903bd
4 juin 2012
2010 pour un entretien préalable au licenciement que nous envisageons de prononcer à votre encontre.
Chambre 4-2
5fd90c9622e971a5b7bea92d
26 juin 2020
Le licenciement pour inaptitude. 1) La cause réelle et sérieuse du licenciement.
Pôle 6 - Chambre 11
5fdbb1034158689026d067c9
5 février 2019
Sur le fond, il fait observer que les motifs de la lettre de licenciement sont imprécis, que c'est à tort que l'employeur lui a reproché d'avoir concentré son action de prospection sur les petites structures
7ème Ch Prud'homale
680b18de98bcafcb3a63e095
24 avril 2025
, il ne sollicite pas de dommages-intérêts pour licenciement nul d'un montant au moins égal à 6 mois de salaire, mais des dommages-intérêts pour licenciement abusif à hauteur d'un mois de salaire.
4eme Chambre Section 2
6979b552cdc6046d47f29e02
27 janvier 2026
[G] pour motiver son licenciement sont constitutifs d'une faute grave, -juger que le licenciement de M.
Chambre sociale
6520f5e2bb275d83183a3b46
5 octobre 2023
de licenciement irrégulière.
19e chambre
650d31c371dfcd831820173e
6 septembre 2023
Il soutient que la demande au titre du motif fallacieux du licenciement est postérieure de plus d'un an au licenciement et que la demande au titre de la modification du contrat de travail est postérieure
67f0ba47ea6533065f551da0
3 avril 2025
Les 3 avertissements ayant purgé le pouvoir disciplinaire de l'employeur, celui-ci ne peut fonder le licenciement que sur des faits dont il a eu connaissance postérieurement au dernier avertissement.
6253cc3abd3db21cbdd8f8d1
19 juin 2012
pour faute grave, qu'il va monter de toutes pièces, ce qui légitime à soi seul que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse, - l'employeur ne peut se prévaloir d'éléments postérieurs au
8ème Ch Prud'homale
63c1099ebf9fd47c90a13d6a
12 janvier 2023
Mme [T] a été licenciée pour inaptitude le 10 avril 2017.
Sociale C salle 1
6538b3ad7ffc2c8318edff9b
20 octobre 2023
Les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont les suivants': « Nous vous informons, par la présente, de notre décision de vous licencier pour faute grave pour les motifs suivants qui
6253cb06bd3db21cbdd8cb0c
5 novembre 2008
Il conteste chaque motif de la lettre de licenciement et, en particulier, une volonté de chercher à se faire licencier, ce qui était contredit par son évolution et par son investissement personnel dans
Chambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c09421
3 octobre 2024
[B], elle fait valoir que : -le licenciement a été acté au 18 février 2014 par la remise des documents sociaux à cette date, qu'en conséquence, aucun salaire n'est dû postérieurement à cette date.
Pôle 6 - Chambre 8
615e0e4ec25a97f0381f54b0
22 mai 2014
Il en déduit que la cour est saisie de la seule question du licenciement de Mme [W] .
6253ca65bd3db21cbdd8aeba
15 mai 2007
2004 à la date du licenciement - 4293, 58 € d' indemnité de licenciement avec prime d' ancienneté - 4700, 26 € d' indemnité de préavis (3 mois de salaire) - 1686, 76 € d' indemnité compensatrice de congés
Pôle 6 - Chambre 9
6032c012882f0836864b150d
29 novembre 2017
[C] les sommes suivantes : * 66.970 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 192.213 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 500 € au titre de l'article
Pôle 6 - Chambre 4
615e0d9ac25a97f0381f4e37
3 février 2015
[F] est donc recevable en son action subsidiaire à l'égard de la société Adecco ; Sur les demandes de M. [F] à l'égard de la société Adecco M.
4ème B chambre sociale
5fd9a5411dc3af98b2792201
18 décembre 2019
Monsieur [Z] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 23 janvier 2014.
Pôle 6 - Chambre 3
603305043b89a8777e46dc25
17 octobre 2017
Après avoir été convoqué à un entretien préalable à licenciement assorti d'une mise à pied conservatoire le 22 juillet 2013, il a été licencié pour faute grave par lettre du 8 août 2013 au motif que son
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