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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
63c10509bf9fd47c90a1357a
12 janvier 2023
Harisperrin dont elle est associée avec Madame [N] à part égale et dont elle assure la cogestion ayant pour activité l'acquisition d'un immeuble à [Adresse 7] afin de l'exploiter et de l'administrer voir de l'aliéner
1ere Chambre
5fdc395c45bbba5d59e42ced
11 décembre 2018
Sur la compétence Sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale, les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme bien national
1re Chambre B
6162f3c824fee0dd3d006111
27 octobre 2011
lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation
Cour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87af5
16 décembre 2005
du logement prévue à l'article 255.2 du code civil ; qu'en outre le bien dont s'agit a fait l'objet d'une donation par ses parents à son profit comportant une clause de retour et d'interdiction d'aliénation
6253c965bd3db21cbdd88377
18 avril 2006
les commissaires priseurs sont les mandataires des propriétaires des objets à eux confiés ; Que ces documents qui sont l'expression de la douleur et de l'héro'sme du peuple noir ne sauraient être aliénés
6253c9cdbd3db21cbdd8942d
30 avril 2007
En outre, seul l'article L 621-72 du même code prévoit une telle sanction pour les actes d'aliénation portant sur les biens indispensables à la continuation de l'entreprise-actes passés sans l'autorisation
6253cc60bd3db21cbdd8feee
11 mai 2012
sérieuse et rappelle les termes des articles 2261 et2272 du code civil s'agissant de la prescription acquisitive d'un bien immobilier et ceux des décrets des 21 mars 1882 et 4 juin 1887 permettant l'aliénation
Juge des référés
ORCA_25NT00752_20250528
28 mai 2025
L'article L. 143-1 du même code prévoit qu'" Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers
6253cae2bd3db21cbdd8c63e
5 novembre 2008
- Guenaël B... , né le 09 juillet 1974, peintre en bâtiment, a été entendu, après avoir déclaré n'être ni parent ni allié des parties ni à leur service et avoir prêté le serment de « dire toute
6253ca17bd3db21cbdd8a085
10 octobre 2007
aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au troisièmement du I 2-les biens sont libres de location au jour de la déclaration 3-les biens sont détenus par ce parent ou allié
6e Chambre B
615e0d64c25a97f0381f4d16
2 décembre 2014
juges ont considéré qu'il n'y avait pas empêchement à mariage puisque, selon les termes mêmes de cet article, le mariage est prohibé en ligne directe entre tous les ascendants et descendants 'et les alliés
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00234_20220922
22 septembre 2022
Par mémoire enregistré le 29 mars 2022, Mme A, représentée par Me Allene Ondo, conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
6253cd08bd3db21cbdd92145
10 mars 2015
Les Daguenetières 72300 LA CHAPELLE D'ALIGNÉ Monsieur X...
Avis
CADA:20171396
24 mai 2017
par le maire de Circourt-sur-Mouzon à leur demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal du 21 novembre 2016 concernant l'arrêté d'alignement
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02109_20231030
30 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, Mme B, représentée par Me Zoubkova-Allieis, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 ; 2°) d'enjoindre au
2ème CHAMBRE CIVILE
69eb025fcdc6046d4757e36e
23 avril 2026
La donation comportait une interdiction d'aliéner. En 2022, M.
Pôle 6 - Chambre 10
63d22a9b9b3c8605deec202d
25 janvier 2023
Pour exemple, il vous est arrivé de montrer à vos « alliés » des photos d'un bac de vrac mal rangé, ou d'un roll mal remonté par un collaborateur, afin de dénigrer son travail.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01010_20230606
6 juin 2023
Article 4 : L'Etat versera à Me Allene Ondo, avocate de M.
Chambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f169
27 avril 2023
L'absence de sérigraphie d'alignement du circuit ou de réceptacle du composant (socket) ne peut constituer pour elle un cas de force majeure, s'agissant d'une circonstance prévisible à la conclusion du
Pôle 5 - Chambre 2
616274057705f25f43643fea
29 novembre 2013
à la mâchoire, les yeux sont étroits disposés obliquement et sont triangulaires , l'orbite est creusée, la tête est droite, alignée aux deux oreilles et aux pattes avant, les narines sont bien développées
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