[X] entre la fin de janvier 2020 et la date de rédaction de sa lettre de congé et notamment sur la réalité du fait qu'il aurait été privé d'accès de manière continue à son logement.

Y... avec un commencement d'exécution à la suite ; la prescription alléguée aurait été de toute manière suspendue, car les époux X...

En toute hypothèse : Constater la prescription des échéances impayées à hauteur de 37.549,68 €. A titre infiniment subsidiaire : Autoriser M. et Mme A...

[E] portant sur la somme totale de 9 547 euros en échéances impayées, capital, intérêts et pénalité légale.

général : 11/22359 (CONTREDIT) Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Novembre 2011 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2010058952 DEMANDERESSE AU CONTREDIT : SOCIETE SELAFA MJA prise

- Cour d'appel de VERSAILLES - RG n° 15/06770 Arrêt du 24 mai 2018 - Cour de Cassation - pourvoi n° M 16-26.478 DEMANDERESSE À LA SAISINE SA CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL - CAFFIL prise

[B] et Mme [H] aux entiers dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile, dont le recouvrement sera effectué par la SELAS DLDA Avocats représentée par Maître Jack Beaujard, avocat

Maître Y... sera débouté de sa demande à ce titre. Succombant Maître Z... es qualité sera condamné aux dépens, ce qui le prive du bénéfice de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

prix, mais sur la possibilité de résiliation uniquement offerte à la société Locam et non au locataire

Suivant acte sous-seing privé du 2 mai 2019, le fonds de commerce a été cédé à la société Espace Berakah.

SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT prise en la personne de son Président Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, demeurant 75 rue Paradis - 13006 MARSEILLE représentée par

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 8 novembre 2006, M.

LA CALEBASSE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 3] Représentée par Maître Matthieu MARZILGER de la SARL LEGAL ACTION, avocat au barreau

Représentée par Me Guilhem Nogarede de la Selarl GN avocats, plaidant/postulant, avocat au barreau de Nîmes INTIMÉE : La Sasu ORA E-CAR immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 830 908 661, prise

de 13e mois pour l'année 2013, 7 501,56 €, au titre de la prime bilan 2011 et de la prime de 13e mois de la même année demeurée impayées à ce jour, 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de

En application de ce texte, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est réservé aux personnes physiques de bonne foi.

représentés par Maître Gaetane B..., membre de la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: [...]

En application de l'article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

FRANFINANCE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 57, 59 Avenue de Chatou 92853 RUEIL MALMAISON CEDEX représentée par Me