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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd55bd3db21cbdd92f8d
26 février 2016
26 février 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3 A
67908cd61b5a79f732705544
20 janvier 2025
20 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0d2
24 juin 2008
24 juin 2008
Il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3e chambre civile
63cf8488a6687f7c904cbab5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle sera également considérée comme réalisée, conformément à l'article 1178 du code civil, dans le cas où l'acheteur aurait fait obstacle à sa réalisation en raison notamment de l'absence de dépôt, du
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cae
20 novembre 2014
20 novembre 2014
700 du Code de Procédure Civile, - condamné in solidum les consorts X... à payer aux époux A... la somme de 1 500 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d7a7
23 février 2011
23 février 2011
Par arrêt du 9 juillet 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé dans toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers pour violation des articles 1134 et 1184 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927e3
7 octobre 2015
7 octobre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccf0
13 octobre 2008
13 octobre 2008
700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94366
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Par acte du 7 novembre 2016, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur A... devant le tribunal d'instance d'Orléans aux fins, au visa des articles 1134 et 1184 du code civil et sous le bénéfice
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6414165d32697e04f5c112bd
11 octobre 2022
11 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - condamné la société LOCAM à payer à la société CALICE la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
686768a3dd25744ff781d56b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
805 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbfe
8 juin 2010
8 juin 2010
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd871fb
22 novembre 2004
22 novembre 2004
PREFI le 21 janvier 2002 et B titre infiniment subsidiaire, de prononcer la résiliation du contrat signé le 1er octobre 1996 en vertu des articles 1721 et 1184 du Code Civil, de confirmer la décision déférée
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c66
14 mai 1999
14 mai 1999
l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603457b079a256470db3de84
16 décembre 2016
16 décembre 2016
[Q], appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, - débouter les époux [P] de leur exception d'irrecevabilité d'appel et le dire recevable et bien fondé en son
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fda5de3481012a676e3253c
12 juillet 2019
12 juillet 2019
à la réforme du droit des obligations, Vu les articles 1184 et 1181 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations, Vu le contrat de vente, Vu le jugement du
Source officielle2ème CH - Section 1
67908b234143037ceabfbef3
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Au visa de l'article 1184 ancien du code civil le tribunal a prononcé la résolution des contrats passés par les sociétés IDC et ECO BATI BOIS au regard de la gravité des manquements mis en exergue par
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6fc
17 mars 2008
17 mars 2008
Isabelle Y... a relevé appel de cette décision et demande par voie d'infirmation à la cour de : " Vu les dispositions de l'article 815 du nouveau Code de procédure civile, des articles 1184 et 1325
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8caf5
30 septembre 2008
30 septembre 2008
Dans ses dernières écritures expressément visées par la Cour, Jean-Claude X..., sous le visa des articles 1184 et 2052 du code civil, sollicite l'infirmation du jugement, la mainlevée de la saisie attribution
Source officielle1re chambre 2e section
6035fba4df2f8560f032f450
19 janvier 2016
19 janvier 2016
[I], intimé, dans ses dernières conclusions, auxquelles la Cour se réfère pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions, formule les demandes suivantes : - vu l'article 1184 alinéa 2 du code civil
Source officiellePage 63 sur 1506