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210 051 résultats pour « caisses d'outre »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-3

69d9e444cdc6046d47d9d2ae

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

les intérêts de retard sur cette somme conformément aux dispositions de l'article L 411-10 du code de commerce, outre les dommages et intérêts, l'article 700 du code de procédure civile et les dépens,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc210ecdc6046d47e116e9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par acte du 24 novembre 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c7dcdc6046d47a18219

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

com 07/10/2020 n°19-12.640 et cass com 05/05/2021 n°19-10.394). 15.

Source officielle
CA

3ème chambre

6a2259f4cdc6046d4737ca65

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il ajoute que ces violences lui ont causé un préjudice corporel, moral et esthétique, compte tenu des ecchymoses constatées.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69d89c2ccdc6046d47bc9a15

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'URSSAF fait valoir que ce document n'est pas probant et a manifestement été régularisé pour les besoins de la cause et qu'en outre la signature apposée sur ce procès-verbal diffère de celle apposée sur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167ec3cdc6046d47110148

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

assigné la société SINGH devant le tribunal des activités économiques de Paris et a sollicité sa condamnation à lui verser la somme de 1.020.000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation exigible, outre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95bdcdc6046d476521bf

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Cet envoi tardif lui cause nécessairement un grief en ce qu'il a porté atteinte à son droit de se défendre en temps utiles.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd8233cdc6046d47049ad9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 6 décembre 2024, Mme [U] [N] a fait assigner la SA Maif Assurances et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône devant le président

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108b6cdc6046d4708d312

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

application du taux d'intérêt légal à compter du 7 août 2024 jusqu'à ce que la décision à intervenir devienne définitive °outre application de l'indice BT01 en cas d'augmentation de l'indice BT01 à

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a167f93cdc6046d47111151

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Ces principes ne s'appliquent pas uniquement au cas d'une dispense partielle d'activité alors que dans le cas d'espèce, il s'agissait d'un salarié d'abord placé en dispense partielle puis en dispense totale

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69e9acf5cdc6046d4737e4a9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

au paiement des loyers impayés, - l'erreur dans le dispositif du jugement doit conduire à la réformation du jugement sur ce point, - il convient de mettre hors de cause le courtier.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2729cdc6046d47e26421

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

réelle et sérieuse, - fixé la créance de Mme'[S] dans la liquidation judiciaire de la société [1] à la somme de 36942,16'euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2735cdc6046d47e26710

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

réelle et sérieuse, - fixé la créance de Mme'[C] dans la liquidation judiciaire de la société [1] à la somme de 28646,80'euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2760cdc6046d47e27173

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

réelle et sérieuse, - fixé la créance de Mme'[C] dans la liquidation judiciaire de la société [1] à la somme de 23115,60'euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a871cdc6046d47375d54

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L'article L. 113-8 alinéa 1 et 2 du même code précise que indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas

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CA

5e chambre civile

6a1fbb44cdc6046d47e95907

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

défaut d'information ; Rejette les demandes de la CPAM de la Haute-Garonne ; Condamne les époux [F] au paiement d'une indemnité de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre

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CA

Chambre 1-5

6a192fedcdc6046d4754f50d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Se plaignant des désordres causés par la chute des épines de pin planté sur le fonds [Y], M. [X] a saisi le conciliateur de justice qui a rendu un bulletin de non-conciliation le 17 décembre 2020.

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CA

Chambre commerciale

69fad12bcdc6046d47bf7de2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[D] ayant justifié avoir réglé les causes du jugement déféré.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4239d83dbd04f5fb2917

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

s'ouvre, vous le refermez, vous récupérez le ticket de caisse que vous mettez dans le support en plastique à droite du meuble caisse.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff0d5cdc6046d4789291e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle a sollicité en outre la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires.

Source officielle

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