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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
69d9e444cdc6046d47d9d2ae
10 avril 2026
les intérêts de retard sur cette somme conformément aux dispositions de l'article L 411-10 du code de commerce, outre les dommages et intérêts, l'article 700 du code de procédure civile et les dépens,
Pôle 6 - Chambre 4
69fc210ecdc6046d47e116e9
6 mai 2026
Par acte du 24 novembre 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner
1ère CHAMBRE CIVILE
69f97c7dcdc6046d47a18219
4 mai 2026
com 07/10/2020 n°19-12.640 et cass com 05/05/2021 n°19-10.394). 15.
3ème chambre
6a2259f4cdc6046d4737ca65
4 juin 2026
Il ajoute que ces violences lui ont causé un préjudice corporel, moral et esthétique, compte tenu des ecchymoses constatées.
CHAMBRE 8 SECTION 3
69d89c2ccdc6046d47bc9a15
9 avril 2026
L'URSSAF fait valoir que ce document n'est pas probant et a manifestement été régularisé pour les besoins de la cause et qu'en outre la signature apposée sur ce procès-verbal diffère de celle apposée sur
Pôle 1 - Chambre 5
6a167ec3cdc6046d47110148
26 mai 2026
assigné la société SINGH devant le tribunal des activités économiques de Paris et a sollicité sa condamnation à lui verser la somme de 1.020.000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation exigible, outre
Chambre Commerciale
6a0e95bdcdc6046d476521bf
20 mai 2026
Cet envoi tardif lui cause nécessairement un grief en ce qu'il a porté atteinte à son droit de se défendre en temps utiles.
Chambre 1-2
69fd8233cdc6046d47049ad9
7 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 6 décembre 2024, Mme [U] [N] a fait assigner la SA Maif Assurances et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône devant le président
6a2108b6cdc6046d4708d312
3 juin 2026
application du taux d'intérêt légal à compter du 7 août 2024 jusqu'à ce que la décision à intervenir devienne définitive °outre application de l'indice BT01 en cas d'augmentation de l'indice BT01 à
5ème chambre sociale PH
6a167f93cdc6046d47111151
Ces principes ne s'appliquent pas uniquement au cas d'une dispense partielle d'activité alors que dans le cas d'espèce, il s'agissait d'un salarié d'abord placé en dispense partielle puis en dispense totale
1ère chambre civile B
69e9acf5cdc6046d4737e4a9
21 avril 2026
au paiement des loyers impayés, - l'erreur dans le dispositif du jugement doit conduire à la réformation du jugement sur ce point, - il convient de mettre hors de cause le courtier.
Sociale B salle 2
69fc2729cdc6046d47e26421
30 avril 2026
réelle et sérieuse, - fixé la créance de Mme'[S] dans la liquidation judiciaire de la société [1] à la somme de 36942,16'euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
69fc2735cdc6046d47e26710
réelle et sérieuse, - fixé la créance de Mme'[C] dans la liquidation judiciaire de la société [1] à la somme de 28646,80'euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
69fc2760cdc6046d47e27173
réelle et sérieuse, - fixé la créance de Mme'[C] dans la liquidation judiciaire de la société [1] à la somme de 23115,60'euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
69e9a871cdc6046d47375d54
22 avril 2026
L'article L. 113-8 alinéa 1 et 2 du même code précise que indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas
5e chambre civile
6a1fbb44cdc6046d47e95907
2 juin 2026
défaut d'information ; Rejette les demandes de la CPAM de la Haute-Garonne ; Condamne les époux [F] au paiement d'une indemnité de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre
Chambre 1-5
6a192fedcdc6046d4754f50d
28 mai 2026
Se plaignant des désordres causés par la chute des épines de pin planté sur le fonds [Y], M. [X] a saisi le conciliateur de justice qui a rendu un bulletin de non-conciliation le 17 décembre 2020.
Chambre commerciale
69fad12bcdc6046d47bf7de2
5 mai 2026
[D] ayant justifié avoir réglé les causes du jugement déféré.
Chambre 4-2
643a4239d83dbd04f5fb2917
14 avril 2023
s'ouvre, vous le refermez, vous récupérez le ticket de caisse que vous mettez dans le support en plastique à droite du meuble caisse.
2ème Chambre
6a0ff0d5cdc6046d4789291e
21 mai 2026
Elle a sollicité en outre la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires.
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