CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f865
6 juin 2012
Ils se sont produits pour 4 d'entre eux plus de 4 ans avant la prise d'acte du salarié et n'ont pu jouer dans sa décision.
Chambre civile 1-2
68d37c448502ba1fdff90a69
23 septembre 2025
La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Pôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711360
9 mai 2017
commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes' ; Considérant qu'il résulte de ce texte que
12e chambre
627df98d0d41e0057d43e7e6
12 mai 2022
Il résulte de l'article L. 110-4 du code de commerce que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles
Pôle 6 - Chambre 5
61625c86d64a6b1f51487639
9 janvier 2014
A cette audience, le Conseil de la SAS a précisé que sa demande de sursis à statuer ne portait que sur les demandes respectives des parties ayant trait au respect ou non de la clause de non-concurrence
1ère CHAMBRE CIVILE
S.A.R.L. OPTIMA BRAND DESIGNc/S.A
65a0e95d5bbe450008b2cd1b
11 janvier 2024
[D] la somme de 6 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Maison Villevert aux entiers dépens de l'instance.
1ère chambre
686767007c03803a32c2720b
3 juillet 2025
[E] et de son assureur à l'indemniser de son entier préjudice.
6253ccfebd3db21cbdd91f31
27 janvier 2015
CESSION DROIT AU BAIL Le VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Bernadette X..
6253cdd7bd3db21cbdd94af9
29 octobre 2020
La société MDC indique qu'en sus de cet avenant, elle a établi entre le 14 novembre 2016 et le 20 janvier 2017 six devis pour des prestations complémentaires et que, une fois les travaux commandés achevés
6034a73410b8879340f0e4cf
25 octobre 2016
BENITAH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant sur le CONTREDIT DE COMPETENCE, dans l'affaire entre
2ème chambre section A
63d37a86d1bc2605de4b4a03
26 janvier 2023
fermeture administrative pour cause de pandémie à compter du 14 mars 2020 pour la restauration et du 4 avril 2020 pour l'hôtel, que la garantie d'assurance couvre une période maximale de 12 mois commençant
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NGX7 S.A.S.U. AGENDATEc/S.A
67f4b115da16d54af38e6272
7 avril 2025
L'objet du contrat est de 'définir les termes d'un accord d'apporteur d'affaire entre les deux parties signataires'.
11e Chambre A
6162c5171e6e0556734908be
5 octobre 2012
La Cour était composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller Madame Sylvie PEREZ, Conseillère qui en ont délibéré.
1ère Chambre
6684eacaa0de54ff609f7d04
2 juillet 2024
reproduite dans les conditions particulières du contrat ; ' cette clause d'exclusion nécessite d'être interprétée et est inapplicable à la situation de l'espèce ; ' cette clause comporte deux sens
2ème CH - Section 1
633d201462f5393e2eb44aad
4 octobre 2022
l'importance de cette clause .
Pôle 1 - Chambre 3
6035f3086e492f58af614d9a
26 janvier 2016
la société Gestion Privee Branly et plusieurs clients de la société [H] , à l'établissement de ces relations et aux échanges intervenus entre ces parties, de rechercher, accéder et prendre copie d'un
Pôle 1 - Chambre 2
67932fe89097fd849ae8ac56
23 janvier 2025
Par exploit du 31 octobre 2023, la société Living & working a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société [Adresse 1], pour une somme de 91.372,36 euros en principal
6253ca08bd3db21cbdd89dee
19 octobre 2007
OPTIMUM prise en la personne de son Gérant Immeuble "MARADA" 1 boulevard de l'Oise 95000 CERGY représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Maître BOUHENIC Jean Claude
6253cde2bd3db21cbdd94d34
1 avril 2021
délibéré : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Nathalie MICHEL, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude
Pôle 4 - Chambre 7
6162fdf33ebbdffcbea6aa53
28 juin 2012
devant la cour composée de : Madame Michèle TIMBERT, Conseillère suppléant le Président empêché, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, Monsieur Claude
Page 63 sur 296
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.