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5 909 résultats pour « clause entre commerçants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f865

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

Ils se sont produits pour 4 d'entre eux plus de 4 ans avant la prise d'acte du salarié et n'ont pu jouer dans sa décision.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68d37c448502ba1fdff90a69

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60339a1420613e4ee6711360

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes' ; Considérant qu'il résulte de ce texte que

Source officielle
CA

12e chambre

627df98d0d41e0057d43e7e6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il résulte de l'article L. 110-4 du code de commerce que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61625c86d64a6b1f51487639

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

A cette audience, le Conseil de la SAS a précisé que sa demande de sursis à statuer ne portait que sur les demandes respectives des parties ayant trait au respect ou non de la clause de non-concurrence

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

S.A.R.L. OPTIMA BRAND DESIGNc/S.A

65a0e95d5bbe450008b2cd1b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[D] la somme de 6 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Maison Villevert aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

1ère chambre

686767007c03803a32c2720b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[E] et de son assureur à l'indemniser de son entier préjudice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f31

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

CESSION DROIT AU BAIL Le VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Bernadette X..

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94af9

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

La société MDC indique qu'en sus de cet avenant, elle a établi entre le 14 novembre 2016 et le 20 janvier 2017 six devis pour des prestations complémentaires et que, une fois les travaux commandés achevés

Source officielle
CA

12e chambre

6034a73410b8879340f0e4cf

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

BENITAH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant sur le CONTREDIT DE COMPETENCE, dans l'affaire entre

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63d37a86d1bc2605de4b4a03

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

fermeture administrative pour cause de pandémie à compter du 14 mars 2020 pour la restauration et du 4 avril 2020 pour l'hôtel, que la garantie d'assurance couvre une période maximale de 12 mois commençant

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NGX7 S.A.S.U. AGENDATEc/S.A

67f4b115da16d54af38e6272

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

L'objet du contrat est de 'définir les termes d'un accord d'apporteur d'affaire entre les deux parties signataires'.

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162c5171e6e0556734908be

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

La Cour était composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller Madame Sylvie PEREZ, Conseillère qui en ont délibéré.

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CA

1ère Chambre

6684eacaa0de54ff609f7d04

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

reproduite dans les conditions particulières du contrat ; ' cette clause d'exclusion nécessite d'être interprétée et est inapplicable à la situation de l'espèce ; ' cette clause comporte deux sens

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CA

2ème CH - Section 1

633d201462f5393e2eb44aad

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

l'importance de cette clause .

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Pôle 1 - Chambre 3

6035f3086e492f58af614d9a

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

la société Gestion Privee Branly et plusieurs clients de la société [H] , à l'établissement de ces relations et aux échanges intervenus entre ces parties, de rechercher, accéder et prendre copie d'un

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

67932fe89097fd849ae8ac56

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par exploit du 31 octobre 2023, la société Living & working a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société [Adresse 1], pour une somme de 91.372,36 euros en principal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca08bd3db21cbdd89dee

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

OPTIMUM prise en la personne de son Gérant Immeuble "MARADA" 1 boulevard de l'Oise 95000 CERGY représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Maître BOUHENIC Jean Claude

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CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d34

Appel

1 avril 2021

1 avril 2021

délibéré : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Nathalie MICHEL, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6162fdf33ebbdffcbea6aa53

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

devant la cour composée de : Madame Michèle TIMBERT, Conseillère suppléant le Président empêché, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, Monsieur Claude

Source officielle

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