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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa0d
21 janvier 2008
21 janvier 2008
Les appelants font valoir que : - la demande de résolution de la vente fondée sur les dispositions de l'article L 141-3 du Code de commerce est irrecevable comme nouvelle au sens de l'article 564 du
Source officielleChambre commerciale
662209779ce142000838997d
18 avril 2024
18 avril 2024
Le tribunal mixte de commerce de Nouméa a fait alors procéder au rappel du dossier sur le fondement des dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce, afin que la débitrice s'expliquât sur l'existence
Source officielle2ème chambre
653a0713d0451e8318d0ec8b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
que l'article L 442-1 du code de commerce, n'étant pas encore en vigueur au moment de sa conclusion, ne pouvait lui être appliqué en lieu et place du précédent.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86744
24 octobre 2002
24 octobre 2002
- des travaux parlementaires, qui ont précédé l'adoption de la loi du 24 juillet 1966, inséré dans l'article L 221.1 du code de commerce, selon lesquels la disposition précitée a pour but de mettre
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06bfd0451e8318d0eae1
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Estimant que cette pratique de réduction de prix n'était assortie d'aucune contrepartie en contravention avec les dispositions de l'article L.442-6 I 1° du code de commerce dans ses versions en vigueur
Source officielleChambre Commerciale
65b362421d7564000872decc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
civil et L 110-4 du code de commerce ; - à titre subsidiaire, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 1355 du code civil, de dire et juger en tout état de cause que les demandes de la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02380_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba6f
26 mars 2008
26 mars 2008
Elle souligne que les articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce qui concernent les décisions rendues en dernier ressort par le Juge Commissaire visent exclusivement les ventes d'immeubles et
Source officielleChambre 3-2
6348feda63d497adffda3d89
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[V] au visa des articles R 641-30 et R 642-36-1 du code de commerce et L 526-1 du code de commerce conclut: Annuler l'ordonnance entreprise pour non convocation du conjoint commun en bien de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b9
4 juin 2020
4 juin 2020
décision en application de l'article R.464-8,I du code de commerce. 20.Or, cette dernière disposition prévoit que les décisions adoptées par l'Autorité sur le fondement de l'article L.462-8 du code de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00364_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - la convention européenne des droits de l'Homme ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.
Source officielle12e chambre section 2
6034a73410b8879340f0e4b6
25 octobre 2016
25 octobre 2016
- vu les articles 6, 1131, 1134, 1147 du code civil. - vu l'article L.442-6 et D.442-3 du code de commerce. - vu l'avis n° 2013-10 de la CEPC [Commission de l'Examen des Pratiques Commerciales].
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02519_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5e chambre civile
670f58384ad0d5ee7d7e5b7a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
et 1989 du code civil, Vu l'article R. 145-38 du code de commerce, Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 1989 du code civil ; Confirmer le jugement rendu le 29 mars 2021 par le tribunal judiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65321b349e4ea48318f5af01
19 octobre 2023
19 octobre 2023
5 du code de commerce renvoyait au tribunal ayant ouvert la procédure collective dont l'extension est demandée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65321b349e4ea48318f5af03
19 octobre 2023
19 octobre 2023
5 du code de commerce renvoyait au tribunal ayant ouvert la procédure collective dont l'extension est demandée.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65a23c267ca18b0008e581f0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
(article L. 225-83 du code de commerce).
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01410_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de commerce ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c961bd3db21cbdd88251
16 février 2006
16 février 2006
cour d'appel est donc saisie à la fois d'une demande de condamnation à supporter l'insuffisance d'actif, sur le fondement de l'ancien article L. 624-3 du Code de commerce, encore applicable, puisque l'article
Source officielleChambre commerciale
67f603ebebd72824438566f2
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans son rapport du 4 août 2022 adressé au procureur de la République en vertu de l'article R. 653-1 du code de commerce, la société [H] [K], ès qualités, a notamment relevé que M.
Source officiellePage 63 sur 5111