Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a

Cette mise en demeure étant restée sans effet, la Société GAP FROID a, par acte du 29 novembre 2001, assigné en référé la Société PRO GLACE aux fins de cessation du trouble constitué par la vente des pièces

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I- Mme B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la maire de Paris a implicitement rejeté sa

ET SUR CE : Attendu que le point 7 de la lettre d'observations porte sur la contestation de la validité d'un contrat de retraite supplémentaire conclu par la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE avec la Compagnie

de Mme X... portait également manifestement aussi sur ce point en l'état d'un refus implicite de la Carpimko ; celle-ci ne s'exprime toujours pas sur cette demande, laquelle pouvait être examinée par

Il soutient que : - le jugement entrepris est entaché de dénaturation des faits ; - la procédure d'imposition a été irrégulièrement conduite par l'administration qui s'est implicitement placée sur

Le 22 juillet 1999, le Docteur X... a interjeté appel de cette décision et demande à la Cour : - d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré ; - in limine litis de constater la nullité des

des 6 septembre 2018 et 27 novembre 2018, l'a placé en disponibilité d'office et a implicitement rejeté sa demande de congé de longue durée.

Foncier de France (ci-après désigné C.F.F.), a, au visa de l'article 727 de l'ancien Code de Procédures Civile : - déclaré irrecevable leur dire de nullité et infondée leur demande tendant à voir constater

Il est par contre constant que l'obligation de délivrance d'un logement décent étant une obligation qui persiste pendant toute la durée du contrat de bail, un préjudice de jouissance subi pendant l'exécution

droits et obligations des parties au contrat.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 2 août 2022 par laquelle la commission de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les

la décision du 11décembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé de faire droit à son recours hiérarchique dirigé contre cette décision.

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus implicite opposé par la garde des sceaux, ministre

Générale (ISNAR-IMG) et la Fédération Nationale des Syndicats d’Internes en Pharmacie et Biologie Médicale (FNSIP-BM) ont demandé au tribunal administratif de Lyon, d’une part, d’annuler la décision implicite

Il fait valoir que la requérante ne démontre pas l’existence d’une décision implicite de rejet. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de son article R. 432-2 : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () ". 4.

le pays à destination duquel il pourra être éloigné, ainsi que l’arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois, et une décision implicite

Par acte en date du 2 septembre 2022, la SCI Des Bords de Cher assignait devant le président du tribunal judiciaire de Tours statuant en référé la SARL Saisons aux fins de constatation de l'acquisition