contre les époux [J] sur le fondement des dites créances, de sorte que c'est à bon droit que le premier juge a déclaré la SA My Money Bank, agissant en qualité de mandataire de cette société, et non en

SCADIF par application de l'article 1167 du Code Civil et que celle-ci pourra, dès lors, exercer toute voie de droit sur le fonds de commerce en cause, celui-ci constituait toujours le gage de sa créance

Mme [C], ainsi que tous les autres créanciers ont été régulièrement convoqués par lettres recommandées avec avis de réception distribuées à leur destinataire, mais aucun n'a comparu à l'audience.

Les créanciers intimés, quoique régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'étaient pas représentés. Le SIP de [Localité 21], les société [41] pour [30] et [25], et M.

Le premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics dispose que : " Sont prescrites

Il n'est pas contesté que la société Barclay Pharmaceuticals Limited ne détient aucune créance contre la SCI le [Localité 9].

Par lettre du 27 mars 2007, la BNP-Paribas a déclaré sa créance à titre chirographaire pour un montant de 120.712,53 euros au titre du solde débiteur du compte de la société Dupre Octante.

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

; - les titres d'annulation ne justifient pas des motifs des abattements et exonérations opérés ; - à titre subsidiaire, la créance de l'Etat était prescrite quand il a notifié les titres en litige

Aux termes de l'alinéa 2 du même article, 'Par exception aux dispositions du premier alinéa, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut solliciter du juge

Il résulte également des articles précités que le créancier muni de ce titre ne peut toutefois en poursuivre l'exécution forcée contre les biens de la caution qu'à la condition que la créance constatée

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

le créancier.

de l'Association Syndicale Autorisée, d'autant qu'au surplus, dans l'acte il s'était engagé à régler les créances grevant le bien vendu.

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; -

est transmise par son créancier à un tiers, d'éteindre sa créance en payant directement auprès du cessionnaire le prix que ce dernier a payé au cédant pour acquérir cette créance, dans le cas où ladite

Sur la prescription des créances fiscales Pour dire les créances non prescrites le premier juge a retenu que le délai de quatre ans de l'article L.274 du livre des procédures fiscales avait été suspendu

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics