d'établissement de l'acte de vente, - 44 636,00 € en remboursement des taxes foncières 2016 et 2017, - 7 000,00 € au titre des frais non compris dans les dépens.

la capitalisation des intérêts ; 4°) et de mettre à la charge de la commune de Sin-le-Noble une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais

[H], l'invitant à cette fin à mieux se pourvoir ; - la déboutait de ses demandes faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamnait aux entiers dépens du jugement dont frais

le CIC à payer à EPI la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - dit n'y avoir lien à exécution provisoire ; - condamné le CIC aux entiers frais

dérouleront sous le contrôle du président du Pôle social du tribunal judiciaire de Tours, - dit que la rémunération de l'expert commis sera avancée et réglée par la [10] sur production du mémoire des frais

et dépens, taxés et liquidés à la somme de 73,24 euros (en ce qui concerne les frais de greffe).

contrôle du président du pôle social du tribunal judiciaire de Tours, - dit que la rémunération de l'expert commis sera avancée et réglée par la CPAM d'Indre et Loire sur production du mémoire des frais

Condamner la SCA Arterris à verser à l'EARL Lescaragot Jap une somme de 5.000€ au titre des frais irrépétibles sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

, et mis à la charge de celle-ci les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 235 588,40 euros, ainsi que quatre sommes de 1 500 euros à verser au SMED, à la société par actions simplifiée C

un appel incident et l'irrecevabilité n'étant pas retenue, l'en débouter, - la débouter de toutes ses demandes, - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais

F C, et a mis les frais d'expertise à la charge de l'ONIAM.

aux taux légal à dater de l'assignation, - condamné le locataire à payer la société Locam la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit les dépens, dont frais

condamné la société auto-école Etairos à payer la somme de 2 000 euros à la société Alliance réseau Ile-de-France au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens, dont frais

LME, soit le taux appliqué par la banque centrale européenne, majoré de 10 points de pourcentage à compter du 3 mai 2017 », à lui payer la somme de 1 120 euros HT à titre d'indemnité forfaitaire pour frais

CRCAMR dans la procédure collective ouverte au profit de la SARL Jey agri, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné la CRCAMR aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais

l'exécution provisoire est de droit, - débouté [G] [J] du surplus de ses demandes, fins et conclusions, - condamné la NACC venant aux droits de la Banque Pelletier aux entiers dépens de l'instance dont les frais

Enfin le tribunal a décidé que les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 13 579,48 euros par l'ordonnance du président du tribunal en date du 22 avril 2015, seraient mis à la charge définitive

civile, voir condamner solidairement ou in solidum la SASU MAISONS [U] et la SAMCV MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES aux entiers dépens de la procédure comprenant ceux des procédures de référé et les frais

Par une ordonnance n° 1600882 du 9 octobre 2019, le président du tribunal administratif de Pau a liquidé et taxé à hauteur de 36 433,44 euros toutes taxes comprises le montant des frais et honoraires de

comprises, outre 21,67 euros au titre des frais dans le cadre de la préocédure ouverte devant la première chambre civile, somme réclamée à Monsieur [H] [Y].