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74 087 résultats pour « mêmes faits autrement qualifiés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04573_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

matériellement inexacts ; - les faits retenus ne peuvent pas être qualifiés de faute disciplinaire ; - la sanction prononcée est disproportionnée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01351_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

mentionne l'identité et la qualité de l'agent qui l'a conduit.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750c76527a11effc4b7ad

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Ces articles montrent que monsieur [X] a été engagé par la sarl Tessier et Ashpool LDT en qualité de chauffeur pour des véhicules appartenant à la société Aexid dans le cadre d'une mission auprès de cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd8648e

Appel

3 octobre 2002

3 octobre 2002

DISTRI CONSEILS prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège., 112, Avenue Kléber - 75116 PARIS Défaillante faute de constitution d'avoué bien que régulièrement assignée D'AUTRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98abd3db21cbdd88980

Appel

24 octobre 2006

24 octobre 2006

Il résulte de l'analyse de ce texte que les exigences de simultanéité et de formes ne visent que l'information donnée à la victime qui doit être avisée dans les mêmes temps que les autres parties afin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd89525

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

En reconnaissant l'existence d'un contrat de travail entre lui et la Société Hewlett Packard, les faits sont désormais qualifiés différemment au plan juridique puisqu'à compter du 14 décembre 2004, il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f74

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

FAITS ET PROCÉDURE Madame Brigitte Y... a été embauchée le 29 août 2000 par la société Santé - Vie en qualité d'animatrice d'une émission intitulée " Témoignages Santé Vie " dans le cadre d'un contrat

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00025_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il fait ainsi valoir que cette directrice adjointe, qui a été auditionnée en qualité de témoin lors de la séance de la CCP du 22 juin 2021, portant sur les mêmes faits, à l'occasion de la première procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd92257

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

La SA Eurotitrisation, par conclusions récapitulatives et en réplique du 4 mars 2015 auxquelles il est fait ici expressément référence pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, fait valoir que

Source officielle
CA

1re chambre sociale

659f97693328fa00087a25d6

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

me mets [G] tout seul, je veux qu'il en bave'. ' il faut que tu fasses le bulletin de l'autre enculé'( il s'adressait à M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68e897ed6d821fc8a3c655c0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[I] [A] à lui payer la somme globale de 95 074,13 euros en réparation des préjudices subis du fait des manquements et des fautes qui lui sont imputables ; - assortir cette condamnation des intérêts au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6319878c51eeae4f1309d302

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il est précisé que ce dernier exerçait les mêmes fonctions que le salarié, dans les mêmes conditions et avec une ancienneté équivalente. L'appelant indique que si M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02204_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

A conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c20731953a33f9365edd

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - a fait masse des dépens qui devront être supportés pour moitié par eux et pour l'autre moitié par M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6711fab17603bf88a1884675

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[C] devait faire valider ses congés auprès de lui. Il s'est d'ailleurs vu imposer un congé parental qu'il ne souhaitait pas prendre. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00261_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Si, eu égard aux termes de ses écritures, la SARL Shopping bricolage service doit être regardée comme persistant à rechercher en appel la responsabilité de la société EDF pour faute, elle ne fait pas état

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6878847063001e49f9f26b35

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Les sentiments que la salariée a partagé avec sa fille ne permettent pas d'établir la réalité des faits qu'elle invoque. Aucun autre élément n'est produit par la salariée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89ab3

Appel

5 septembre 2007

5 septembre 2007

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Max X... a acheté, le 9 décembre 1996 auprès des établissements BATI-SEUL, un lot de 46 m2 de carrelage de marque CERAMICHE MARCA CORONA type El Paso 30x30 AFB

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161048

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162be9199b588421c5e38d7

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

Olivier LAMBLING, Avocat Général qui a fait connaître son avis. M.

Source officielle

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