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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04573_20231215
15 décembre 2023
matériellement inexacts ; - les faits retenus ne peuvent pas être qualifiés de faute disciplinaire ; - la sanction prononcée est disproportionnée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01351_20230728
28 juillet 2023
mentionne l'identité et la qualité de l'agent qui l'a conduit.
Pôle 6 - Chambre 3
67f750c76527a11effc4b7ad
9 avril 2025
Ces articles montrent que monsieur [X] a été engagé par la sarl Tessier et Ashpool LDT en qualité de chauffeur pour des véhicules appartenant à la société Aexid dans le cadre d'une mission auprès de cette
Cour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd8648e
3 octobre 2002
DISTRI CONSEILS prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège., 112, Avenue Kléber - 75116 PARIS Défaillante faute de constitution d'avoué bien que régulièrement assignée D'AUTRE
6253c98abd3db21cbdd88980
24 octobre 2006
Il résulte de l'analyse de ce texte que les exigences de simultanéité et de formes ne visent que l'information donnée à la victime qui doit être avisée dans les mêmes temps que les autres parties afin
6253c9d5bd3db21cbdd89525
12 septembre 2007
En reconnaissant l'existence d'un contrat de travail entre lui et la Société Hewlett Packard, les faits sont désormais qualifiés différemment au plan juridique puisqu'à compter du 14 décembre 2004, il
6253ca12bd3db21cbdd89f74
8 novembre 2007
FAITS ET PROCÉDURE Madame Brigitte Y... a été embauchée le 29 août 2000 par la société Santé - Vie en qualité d'animatrice d'une émission intitulée " Témoignages Santé Vie " dans le cadre d'un contrat
4ème chambre
DCA_23PA00025_20250717
17 juillet 2025
Il fait ainsi valoir que cette directrice adjointe, qui a été auditionnée en qualité de témoin lors de la séance de la CCP du 22 juin 2021, portant sur les mêmes faits, à l'occasion de la première procédure
6253cd0dbd3db21cbdd92257
9 avril 2015
La SA Eurotitrisation, par conclusions récapitulatives et en réplique du 4 mars 2015 auxquelles il est fait ici expressément référence pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, fait valoir que
1re chambre sociale
659f97693328fa00087a25d6
10 janvier 2024
me mets [G] tout seul, je veux qu'il en bave'. ' il faut que tu fasses le bulletin de l'autre enculé'( il s'adressait à M.
TROISIEME CHAMBRE
68e897ed6d821fc8a3c655c0
9 octobre 2025
[I] [A] à lui payer la somme globale de 95 074,13 euros en réparation des préjudices subis du fait des manquements et des fautes qui lui sont imputables ; - assortir cette condamnation des intérêts au
Pôle 6 - Chambre 10
6319878c51eeae4f1309d302
7 septembre 2022
Il est précisé que ce dernier exerçait les mêmes fonctions que le salarié, dans les mêmes conditions et avec une ancienneté équivalente. L'appelant indique que si M.
6ème Chambre
DCA_22PA02204_20240521
21 mai 2024
A conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
6864c20731953a33f9365edd
1 octobre 2024
la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - a fait masse des dépens qui devront être supportés pour moitié par eux et pour l'autre moitié par M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6711fab17603bf88a1884675
17 octobre 2024
[C] devait faire valider ses congés auprès de lui. Il s'est d'ailleurs vu imposer un congé parental qu'il ne souhaitait pas prendre. M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00261_20260317
17 mars 2026
Si, eu égard aux termes de ses écritures, la SARL Shopping bricolage service doit être regardée comme persistant à rechercher en appel la responsabilité de la société EDF pour faute, elle ne fait pas état
6878847063001e49f9f26b35
16 juillet 2025
Les sentiments que la salariée a partagé avec sa fille ne permettent pas d'établir la réalité des faits qu'elle invoque. Aucun autre élément n'est produit par la salariée.
6253c9f7bd3db21cbdd89ab3
5 septembre 2007
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Max X... a acheté, le 9 décembre 1996 auprès des établissements BATI-SEUL, un lot de 46 m2 de carrelage de marque CERAMICHE MARCA CORONA type El Paso 30x30 AFB
Avis
CADA:20161048
12 mai 2016
La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre
Pôle 2 - Chambre 1
6162be9199b588421c5e38d7
25 novembre 2010
Olivier LAMBLING, Avocat Général qui a fait connaître son avis. M.
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