Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 09 OCTOBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Par un jugement no 1801568 du 2 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société Asi Conseils tendant à la décharge du rappel

Mais tenu de rechercher le moment auquel a été rendue de l'ordonnance de clôture, le juge n'a pas à rechercher à quel moment celle-ci a été notifiée aux parties (Cass. 2e civ., 13 novembre 2015, n°15-10.844

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 5] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [3] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Chantal BERGER, avocate générale

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait fondé sur une expertise non contradictoire doit être écarté.

représenté UDAF 27 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] non représentée Madame [H] [F] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, non représentée ***** Vu l'admission de M

préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont

Il n'a pas non plus et en conséquence, répondu à sa mission relative à faisabilité du projet d'implantation d'une aciérie.

Nous avons dès lors étendu notre recherche active de reclassement an sein du Groupe 3M en France à des postes non administratifs.

Ces cessions ont été autorisées par le tribunal de commerce de Versailles le 31 mars 2010 en même temps que 67 licenciements de salariés non repris.

qui a précédé la mesure de rétention administrative est nul car il est basé sur des réquisitions irrégulières du procureur de la république en ce qu'aucun lien n'est établi entre les infractions recherchées

D'autre part, la demanderesse doit démontrer l'existence d'un litige potentiel, qui constitue une condition du succès de la demande, et non de sa recevabilité.

, notamment auprès de ses filiales, ou encore, faute d'avoir actualisé ses recherches dans un temps contemporain du licenciement.

de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe.

Cette démarche nécessaire à la pérennité de notre Agence ne permet pas de maintenir l'ensemble des postes de travail.

toute personne rencontrée au cours des opérations de constat, en prenant soin de relever leur nom et leur qualité, en s'abstenant de toute interpellation autre que celles nécessaires à l'accomplissement

et d'enseignement, la recherche médicale et pharmaceutique et les enseignements para-médicaux. () ".

MINUTE N° 288/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 29/05/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE

L'employeur s'est ainsi placé sur le terrain de la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

[E], n'aient finalement pas eu lieu le jour dit et que des relances aient encore été nécessaires en mai 2023.