juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Paris, statuant en référé, a : constaté que la dette locative visée dans le commandement de payer du 26 mars 2024 n'a pas été réglée

La société [L] Plomberie a réglé le premier loyer dû le 20 septembre 2022, puis a cessé tout paiement. 2.

Déduction faite des règlements intervenus, le total dû est de 375 428,70 euros.

Le 31 juillet 2018, l'Oniam a émis un titre de recette n° 2018-1007 pour un montant de 7 028,00 euros au titre des sommes réglées en faveur de M. [P].

[X] en raison de fait nouveaux survenus après les négociations Juger que M.

[R] en ce qu'elle ne respecte pas les obligations prescrites par le règlement 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil ; juger caduque le commandement de payer délivré à M.

Par arrêt du 25 novembre 2022, la cour d'appel de Paris, autrement composée, a statué comme suit : « In'rme le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Prononce la nullité du contrat

prévalant d'un incident de paiement non régularisé, la S.A BRED BANQUE POPULAIRE a adressé à Monsieur [W] [V] [Q], par lettre recommandée avec avis de réception du 15 décembre 2022, une mise en demeure de régler

Le 6 janvier 2021, la BNP Paribas a mis en demeure la société Occitanie Events de lui régler la somme de 288 660,72 euros outres intérêts conventionnels.

- autorisé Me [Z] [K], notaire à [Localité 7], chargé du règlement de la succession de M.

[H] [O] [P], Et statuant à nouveau, - constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 7 décembre 2020 sont réunies, - condamner M.

la prescription de la seconde contrainte (année 2014, année 2015 d'un montant révisé de 17 904 euros), * condamné l'URSSAF Île-de-France aux frais de recouvrement ainsi qu'aux dépens, Statuant à nouveau

4 février 2021, - dit la prise d'acte du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, intervenue après la date de rupture du contrat de travail, sans effet, - condamné la société [1] à régler

l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, * l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux dépens, Statuant à nouveau

Elle demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile une somme de 5.000 Frs. Les consorts EL Y...

Elle demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile une somme de 5.000 Frs. Les consorts EL Y...

travaux de nivellement des fondations et à démolir ce muret ainsi qu'à leur payer 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et la même somme sur le fondement de l'article 700 du Nouveau

Et statuant à nouveau, faire droit à l'ensemble des demandes formulées par Mme [A] en première instance comme suit : 5.

NORTEX à lui régler une somme de 150.000 euros à titre de commission.

La relation de travail était régie par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC N°1351).