Par requête du 18 février 2025, la compagnie Gan Assurances a formé une requête en omission de statuer à l'encontre de l'arrêt du 30 janvier 2025.

débouter la société Kone de sa demande en réparation d'une prétendue omission de statuer. statuer ce que de droit sur les dépens.

L'appelante ne conteste pas cette omission puisqu'elle demande à la Cour de déclarer prescrites les sommes demandées pour 2008 sur chacun des deux établissements, soit 5 20 euros.

engagée à l'encontre de la MSA est initiée par sa production de contraintes) dire la CMSA du Lot et Garonne dépourvue de capacité à émettre des appels de cotisation faute d'existence juridique par omission

Raymond coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt : dissimulation de sommes-fraude fiscale et d'omission d'écriture dans un document comptable ;- l'a condamné à

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT SUR REQUETE EN OMISSION DE STATUER DU 13 SEPTEMBRE 2007 No2007 / 361 Rôle No 07 / 03540 S. A.

Elle indique en outre que la cour a compétence pour rectifier les erreurs et omissions du premier juge et qu'elle peut donc, même si le jugement rectificatif est annulé, statuer sur les intérêts.

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la

du 29 octobre 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt en tant qu’il s’est prononcé sur les suppléments d’impôts auxquels ont été assujettis M. et Mme C... à raison des omissions

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions

Par suite, les moyens tirés de ce que le jugement attaqué serait entaché d'omissions à statuer sur ces points manquent, en tout état de cause, en fait et doivent être écartés. 3.

ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont

la somme de 252 274 euros ; 3°) subsidiairement, de substituer à la pénalité pour manquement délibéré celle de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts en cas d'inexactitude ou omission

[P] a commis une omission intentionnelle en cours de contrat et que, par conséquent, elle juge que le contrat d'assurance souscrit est nul ; que l'omission intentionnelle en cours de contrat commis par

Il n'est pas établi que l'omission du chiffrage de ce poste dans l'offre est imputable au fait de la société Beming. Sur ce poste, la cour infirme la décision attaquée.

son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire ; - le délai spécial de reprise prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales ne pouvait être appliqué, dès lors que les omissions

Par requête reçue au greffe le 13 avril 2021, la société Bois Colombes îlot 6 demande à la cour de réparer l'omission de statuer affectant l'arrêt du 18 janvier 2021 en ce qu'il n'a pas imputé 10 % de

[T] Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU TREIZE OCTOBRE DEUX-MILLE-VINGT-CINQ REQUÊTE EN OMISSION

audit siège [Adresse 21] [Localité 11] ayant pour avocat Me Jacques SIEKLUCKI de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS D'AUTRE PART Requête en rectification ou saisine d'office ou omission