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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
Caisse d'Epargne a engagé une action pénalec/Madame X
6253c8ddbd3db21cbdd86781
22 janvier 2003
22 janvier 2003
fait valoir que le Juge de l'Exécution a méconnu les dispositions de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 qui permettent au Juge d'autoriser une mesure conservatoire en présence d'une créance paraissant
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8aeaf
14 mai 2008
14 mai 2008
GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis, Centre de Gestion GMF - Immeuble Noilly Paradis
Source officielle17e Chambre
615e0d00c25a97f0381f4b5a
1 avril 2014
1 avril 2014
composée de : Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame Martine ROS, Conseiller Greffier lors des débats : Françoise PARADIS-DEISS
Source officielle17e Chambre
615e0e37c25a97f0381f5384
17 juin 2014
17 juin 2014
composée de : Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame Martine ROS, Conseiller Greffier lors des débats : Françoise PARADIS-DEISS
Source officielle17e Chambre
6160964741ad74d62c181867
1 juillet 2014
1 juillet 2014
Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame Martine ROS, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Françoise PARADIS-DEISS
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d26c
17 septembre 2009
17 septembre 2009
d'appel de ce siège a confirmé la condamnation de la société RP ONE à payer la somme de 125 000 € ; Attendu que la SAS RP ONE conteste cette saisie conservatoire au double motif que la créance ne paraît
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d934
3 mars 2011
3 mars 2011
Par acte du 16 décembre 2009, Monsieur Joël Z..., parrain de l'enfant, et sa compagne Madame Patricia B... ont fait assigner Madame Stéphanie X... épouse Y... afin d'obtenir un droit de visite et d'hébergement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01822_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01832_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02372_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué ».
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03067_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué (…). » 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01139_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un moyen est de nature, en l'état de l'instruction
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c9d
25 octobre 2007
25 octobre 2007
92150 SURESNES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP GAS, avoués - No du dossier 060805 ayant pour avocat Me PARADIS
Source officielleCour d'Appel
6253c8bebd3db21cbdd86230
3 mai 2002
3 mai 2002
Qu'en effet le tribunal fait référence à l'alinéa 3 de l'article L 355-25 du code de la santé publique, qui s'applique exclusivement au parrainage en matière de courses automobiles.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911e4
26 février 2014
26 février 2014
- Sur le manquement à l'obligation d'information : Les conditions particulières du contrat, paraphées et signées par Mme X..., indiquent clairement que c'est M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92320
23 avril 2015
23 avril 2015
. comporte, en ce qui concerne celle qui a été adressée à la cour, la mention de la signature de l'acquéreur sous la date, rédigée par la même main, du 20 septembre 2014 ; toutes les pages ont été paraphées
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f376
14 février 2012
14 février 2012
pièces produites devant la cour que monsieur Etienne X... est l'auteur du devis d'un montant global de 103. 500 €, comportant les descriptifs chiffrés pour chacun des lots, suivis de sa signature et du paraphe
Source officielleChambre 1 A
69f2eb30cdc6046d470d1c84
29 avril 2026
29 avril 2026
[E] [O] [G] a paraphé, signé et certifié 'sincère et véritable', qui indique en outre en caractère gras et en en-tête 'IMPORTANT': les informations ci-dessous constituent un élément essentiel de la proposition
Source officielleChambre Commerciale
644cb51d56c9f0d0f8b6f177
27 avril 2023
27 avril 2023
[D] a paraphées. En conséquence, les contestations du débiteur n'apparaissent ni fondées, ni sérieuses et les créances déclarées seront admises au passif de la liquidation judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63bd0ef10ab73d7c90739f23
9 janvier 2023
9 janvier 2023
[S] est employé dans l'entreprise depuis le 27 février 2018 en contrat à durée indéterminée en qualité d'employé polyvalent, - la première page paraphée d'un avenant au contrat de travail indiquant que
Source officiellePage 63 sur 814