[S] la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle. M.

[H] [Y] a fait assigner [Adresse 6] devant ce même tribunal afin que l'assureur prenne en charge le coût des travaux dû à M.

Il n'apparaît toutefois pas nécessaire de réduire le délai d'expulsion prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes ".

Par application des dispositions de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

Vu l'ordonnance rendue en date du 20 novembre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHALONS EN CHAMPAGNE, qui a

toque : 475 Ayant pour avocat plaidant la SELARL BONACORSI AVOCATS CONSEILS, représentée par Maître Cédric BONACORSI, avocat au barreau de GRASSE Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé

, remboursements PGE, charges locatives.

Après déduction des charges susvisées il restait au couple un reste à vivre de 1 971,69 euros permettant de couvrir les charges de la vie commune et les frais inhérents à l'éducation des deux enfants.

SEVILLA, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : C.

publique 19 mars 2026 Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 23 avril 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Les dépens seront mis à la charge de l'Etat.

L'article L. 5422-12 du code des transports dispose : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la livraison, à moins qu'il prouve

[Y] [R] ; - fixé à 3 000 euros le montant de la consignation à la charge des sociétés CJDS et Da Silva ; - condamné M.

Il sera déduit de cette somme les acomptes versés à hauteur de 6.990 € et 1.200 €, soit un solde à la charge des consorts [D] de 9.630 €. L'ordonnance déférée sera donc réformée en ce sens.

Soufiane HASSAOUI ARRÊT : contradictoire ; par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

[L] a été destinataire de l'information selon laquelle une audition consulaire était prévue et il'a refusé de se présenter.

de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

lors des débats : Yulia TREFILOVA ARRET : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

[Localité 3] (MAYOTTE) S.E.L.A.R.L [B] [Adresse 3] [Localité 4] DÉBATS L'affaire a été débattue le 02 Décembre 2025, en audience publique, devant Mme Nathalie MALARDELconseillère, chargée