[I] aux dépens de la présente instance et de l'instance de référé, avec distraction au profit de la SELARL Marie-Anne Chamard-Cabibel ; -rejeté le surplus des demandes ; -rappelé que la présente décision

[E], se disant né le 20 octobre 2003 à [Localité 1] (Côte d'Ivoire), n'est pas français, - ordonné que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée, - débouté M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 25 JUIN 2019 L.V N° 2019/ 450 N° RG 17/17204 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBGXP SA PHOENIX UNION CO C/ DIRECTION

présenter une demande de délais de paiement pour la première fois en appel.

L'acte de vente du 8 février 2023 mentionne une servitude de passage au profit du fonds des consorts [Z].

Par conséquent, il n'y a pas lieu de requalifier les fonds constituants la servitude prévue par l'acte du 3 février 2009, la demande présentée à ce titre par la SCI [Localité 7] étant rejetée.

Le 20 février 2026, les administrateurs judiciaires ont déposé au greffe leur rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l'article L

Il ressort de l'examen de la procédure et des pièces produites que la situation de Monsieur [A] [I] a été examinée de manière suffisamment approfondie par le Préfet d'[Localité 2] et [Localité 3] qui n'a

Le Préfet d'Ille et Vilaine rappelle qu'il a produit devant le premier juge l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 régulièrement publié donnant délégation de signature à Madame [E] [O] pour signer les requêtes

de Maître Romain Cherfils, membre de la Selarl LX Aix-en-Provence, avocats associés aux offres de droit. 12.

A ce titre, vous avez en charge la promotion de nos produits (principalement caves à vin et produits des marques Amica) auprès de grossistes et revendeurs d'électroménager, sur tout le Nord de la France

[X] [N] (Interprète en woloff) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté

AXA FRANCE IARD demeurant [Adresse 1] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me David

[K] [J] prise le 16 avril 2026 par le préfet de l'AVEYRON notifiée le 16 avril 2026 à 16h30 ; Vu la requête de M.

au présent article.

Et ce jour, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties présentes à l'audience ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

débats : Saveria MAUREL ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

, ni le jugement dont appel n'imposent que cette vente soit réalisée au profit d'un tiers à l'indivision.

Au cas présent, il appartient à la cour de déterminer si, par un raisonnement analogique, cette jurisprudence est applicable à la présente espèce, c'est-à-dire de savoir si la situation d'un emphytéote

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Audrey COLLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.