sur aucune cause économique, qu'il est abusif et que l'AUAP soit condamnée à lui payer la somme de 56 000 € en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du Travail

le 08 Octobre 2013 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Anne DUFAU, assesseur Madame Anne LEPRIEUR, assesseur

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : M.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Avril 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

[J] qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi.

L'objectif pour l'employeur était, ainsi, d'obtenir une réorganisation avec la suppression d'un poste de travail et de confier à un sous-traitant « indépendant » les tâches de maintenance et de réparations

de la perte de la contrepartie obligatoire en repos compensateur pour la période - les attestations d'une dizaine de ses collègues de travail, pour partie rédigées en français ou traduites, louant

Durant cette heure, et n'ayant aucune nouvelle de votre part, il ne nous a pas été possible de réorganiser le planning.

fixée à 50% pour les entreprises de moins de 20 salariés et à 100% pour les entreprises de plus de 20 salariés, Lorsque le salarié n'a pas pu prendre ses repos compensateurs en raison d'un manquement

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

de préavis et les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.

compensateur équivalent.

de préavis, - 4 176,76 euros d'indemnité compensatrice de congés sur préavis, - 14 734,69 euros d'indemnité légale de licenciement, - 9 467,33 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, - 2 

Au total ces deux indemnités représentent une somme de 37.406,11€ brut, outre les congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseillère

Dans le cadre d'une première réorganisation, il avait été envisagé au mois de décembre 2009 la suppression de 93 postes et le maintien de 124 emplois.

Jean-Marie A..., Délégué syndical ouvrier COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Octobre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Jean-Marie A..., Délégué syndical ouvrier COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Octobre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Jean-Marie A..., Délégué syndical ouvrier COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Octobre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Jean-Marie A..., délégué syndical ouvrier COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Octobre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : M.