- Condamner la société Consumer Finance à payer à Mme [G] représentée par sa tutrice Mme [A], la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

par Me Philippe BOURGET de la SCP BOURGET, avocat au barreau du Havre DÉFENDEUR : Monsieur [X] [S] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Pascale RONDEL, avocat au barreau de Dieppe

ORTHOPEDIE [Q] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 344 062 328, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

AXA FRANCE IARD [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Sabine LIEGES de la SELARL COLBERT

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 25/02989 - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE Représentée et assistée par Me Jean-Michel DELCOURT

Sociétés de LYON sous le numéro 819 763 285, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défenderesse à l'incident Représentée

APPELANT Monsieur [K] [D] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant représenté par Me Arnaud COCHE, avocat au barreau de POITIERS - Faisant l'objet d'un programme de soins mis en oeuvre par le

et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [S] [B] né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant représenté

[Y] représente une menace à l'ordre public et n'a pas déféré à une précédente mesure d'éloignement. 8. M.

25/02883) suivant déclaration d'appel du 25 juin 2025 APPELANT : [Q] [K] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] (40028 MAROC) Représenté

Il ajoute que l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation valables, n'ayant pas exécuté les mesures d'éloignement précédentes prises à son encontre, ne disposant pas de titre de voyage valide

[L] [F], ses trois petits-enfants, venant en représentation de leur père prédécédé [H] [F]. La succession a été ouverte en l'étude de M. [R] [A], notaire à [Localité 5] (Essonne).

EXPRO, JCP de BOBIGNY - RG n° 23/04457 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ : Monsieur [J] [V] né le 18 Mai 1943, [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Philippe LAWSON-BOE-ALLAH, avocat au barreau de PARIS

EXPRO, JCP de Créteil - RG n° 19/09947 APPELANTS Monsieur [S] [W] né le 15 Février 1979 à [Localité 1] (Côte d'ivoire), [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Laurence JOSEPH-THEOBALD,

[V] TRAITEUR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD

ENTRE : Monsieur [P] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté et plaidant par Me Olivier GILLIARD de la SELARL WIBAUT GILLIARD AVOCATS, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE Représenté par Me

[N] souligne que sa présence auprès de [W] représente plus d'un emploi à temps complet, ce qui justifie l'octroi de l'AEEH de 6ème catégorie.

minute avec le premier président A la requête de : Monsieur [E] [U] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 8] de nationalité Française Chez Madame [L] [N] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 DECEMBRE 2023 Tribunal judiciaire de MONTPELLIER N° RG 21/00318 APPELANTE : SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DE LA RÉSIDENCE [Localité 1] [Adresse 1] représenté

comparant par visioconférence assisté de Maître Sylvie CELERIER, avocat au barreau d'ORLEANS, n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ; INTIMÉ : LE PREFET DE LA MANCHE non comparant, non représenté