du 25 novembre 1995 et, d'autre part, de la clause de non réaffiliation post contractuelle, après la rupture du 25 novembre 1995.

- signé par Madame Marie-Pascale GIROUD, président et par Mme Marie-Claude GOUGE, greffière. ***.

L'article 16 du contrat de cogérance stipule que toute infraction à la convention constitue, de convention expresse, une faute lourde puis il liste une série de motifs de rupture du contrat.

la convention de rupture conventionnelle du 4 mai 2017

[W], qui demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la SASU T Systems France, dit que la prise d'acte produirait

Il ressort donc de ce qui précède que Mme [M] [G] n'a été rétrogradée ni dans son classement conventionnel ni dans sa place dans la hiérarchie de l'entreprise.

Par jugement en date du 27 février 2012, le conseil des prud'hommes de Basse Terre a : - prononcé la rupture du contrat de travail de Mme Marie-Claude Z... aux torts exclusifs de la SODEX Clinique St

Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

[Z] [M] a déclaré le 28.06.2010 ne pas donner suite à la proposition de rupture conventionnelle et s'est tenue à la disposition de l'association PROCILIA.

Sur la clause de non concurrence Attendu que le contrat de travail initial prévoyait une clause intitulée « respect de clientèle » : « pour quelque cause que ce soit, vous vous engagez à ne plus travailler

[E] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 22 juin 2017 en vue d'un éventuel licenciement, à la suite de quoi des pourparlers pour une rupture conventionnelle ont été emtamés mais n'ont pas abouti

[R] ne démontre pas la réalité de son préjudice puisqu'il n'a tenu aucun compte de cette clause et pris la direction de la société 'Yes we call', - la clause, classique en matière de contrat de VRP dont

Dans ce courrier , elle contestait également l'étendue géographique de la clause de non concurrence et le montant de la contrepartie financière de cette clause et indiquait souhaiter un entretien avec

Le 3 octobre 2014, lui a été notifiée la rupture anticipée de son contrat de travail.

Elle ajoute que l'indemnité de rupture ne peut donner lieu à modulation dès lors : - qu'il ne s'agit pas d'une clause pénale, mais de la contrepartie du non respect de la durée de location initialement

Par courrier du 27 mars 2018, la Sas CTCI Production a répliqué qu'il n'y avait pas lieu à facturation d'indemnités de rupture, compte tenu de l'application de la clause modifiée des conditions générales

des relations contractuelles la liant à son employeur ; Que la prise d'acte de la rupture par la salariée en raison de faits qu'elle reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat

Dans le cas où vous refuseriez l'application de cette clause, ceci entraînerait la rupture de votre contrat de travail ".

Le jugement sera donc sur ce point confirmé.

A la suite de la dénonciation de la convention collective de l'Unaf, les partenaires sociaux chargés de la gestion de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et