Le contrat écrit à durée indéterminée daté du même jour n'a pas été signé par le salarié.

Puis il a été demandé à la psychologue du Service Ressources Humaines de l'UDAF, de procéder à un entretien collectif avec les salariés dont les délégués avaient demandé à bénéficier d'un accompagnement

des salariés protégés et des dispositions particulières de la convention collective, - et de condamner la SCP D. et X... à lui payer différentes sommes à titre de rappel de salaire, prime de médaille

Elle avait par ailleurs la qualité de salariée protégée au titre de son élection, le 26 juin 2019, comme membre suppléante du comité social et économique.

, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ce qui comprend notamment des actions de prévention des risques professionnels

La société [2] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

posées par l'article L.1237-5 du code du travail sont remplies ; qu'il résulte de ces dispositions que la mise à la retraite d'un salarié protégé, sans l'autorisation de l'inspecteur du travail, est nulle

protégé, puisque ne remettant pas en cause la présence de M.

L'entreprise ne peut être tenu responsable du non-respect des règles de conduite sur la voie publique et des comportements inappropriés du salarié.

Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative a autorisé le licenciement d'un salarié protégé pour un motif économique

D du fait de sa qualité de salarié protégé.

Après autorisation de l'inspection du travail compte tenu de son statut de salarié protégé et par lettre datée du 22 juin 2022, M. [X] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude.

grave du salarié.

Si le salarié a la qualité du salarié protégé, et qu'il prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement

protégé peut perdre sa protection ; - l'insuffisance professionnelle n'est pas établie dès lors que sa démarche commerciale est conforme à ce que l'on peut attendre d'un salarié à son poste de travail

Aux termes de l'article L. 1233- 61 du même code : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés.

d'autre part que la rémunération de Monsieur [R] ait été impactée par son statut de salarié protégé.

comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

La décision en litige vise le code du travail et notamment les articles L. 2411-1 et suivants relatifs à la protection en cas de licenciement des salariés protégés ainsi que l'article 11 de l'ordonnance