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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd977b508556065849e5a69
27 janvier 2020
[D] a formé appel et que l'affaire est en cours d'audiencement.
Pôle 6 - Chambre 9
6163402d7dbf94c22343ca7d
15 juin 2011
Sur la demande au titre du « droit individuel à la formation » M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00176_20250711
11 juillet 2025
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 9.
Juge des référés
ORCA_25PA02491_20251118
18 novembre 2025
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02509_20220920
20 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure est irrégulière en raison de la non communication de cet avis doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne de la sanction : 9.
Pôle 6 - Chambre 4
603433eeb0aa78255b50e15e
24 janvier 2017
[Q] [I] est convoquée le 31.07.2014 à un entretien préalable et le 18.09.2014 elle fait l'objet d'une sanction sous forme d'une mutation disciplinaire, en raison de son comportement et de ses propos à
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
Sur le bien-fondé des sanctions infligées à la société Autocars Telleschi : 11.
Cour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94550
29 mars 2019
ARRÊT DU 29 Mars 2019 N 460/19 No RG 17/00786 - No Portalis DBVT-V-B7B-QSLK PL/VG RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUBAIX en date
Chambre des Etrangers
66177db5e5d80f0008c2e974
10 avril 2024
détention du tribunal judiciaire de Rouen a, par ordonnance du 9 avril 2024 autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours, décision contre laquelle Mme [C] [H] [X] [V] a formé
66177db5e5d80f0008c2e978
détention du tribunal judiciaire de Rouen a, par ordonnance du 9 avril 2024 autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours, décision contre laquelle Mme [O] [F] [U] [I] a formé
Pôle 6 - Chambre 7
603296b56b0dfe0b6086d92f
21 décembre 2017
ARRÊT DU 21 Décembre 2017 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 17/06316 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01123_20230411
11 avril 2023
née B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 25 juillet 2019 par laquelle le président de la chambre d'agriculture des Hautes-Alpes lui a infligé la sanction
3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccd9
4 juillet 2023
Le prononcé de la sanction: M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02178_20230614
14 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (), les présidents de formation de jugement des tribunaux
Pôle 6 - Chambre 1- A
68df5a3121a269c1272039f4
2 octobre 2025
Il en découle qu'une déclaration d'appel irrégulière faute d'avoir été communiquée par le réseau privé virtuel avocats, qui fait encourir une irrecevabilité à l'appel, n'interdit pas à son auteur de former
8ème chambre
DCA_23PA01403_20240930
30 septembre 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'a pas été signé par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience en méconnaissance de l'article
6034a855db94c294660ddf8d
25 octobre 2016
peut l'annuler si elle apparaît irrégulière dans la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise (C. trav., art.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69fd80e9cdc6046d470482d1
7 mai 2026
Sur la sanction Les sanctions personnelles sont des sanctions appliquées aux ex-dirigeants de droit ou de fait suite à l'ouverture d'une procédure collective, soit la faillite personnelle et l'interdiction
2ème chambre
DCA_24PA02538_20251008
8 octobre 2025
l’annulation de la sanction prononcée que lorsque, eu égard à la teneur des déclarations de l’agent public et aux autres éléments fondant la sanction, il ressort des pièces du dossier que la sanction
Chambre Commerciale
668f76e19b65e642c5878694
10 juillet 2024
Leur omission est donc susceptible d'être sanctionnée par une nullité pour vice de forme. Il appartient donc à M.
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