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7 989 résultats pour « sanction irrégulière en la forme »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd977b508556065849e5a69

Appel

27 janvier 2020

27 janvier 2020

[D] a formé appel et que l'affaire est en cours d'audiencement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163402d7dbf94c22343ca7d

Appel

15 juin 2011

15 juin 2011

Sur la demande au titre du « droit individuel à la formation » M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00176_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 9.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02491_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02509_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure est irrégulière en raison de la non communication de cet avis doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne de la sanction : 9.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603433eeb0aa78255b50e15e

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

[Q] [I] est convoquée le 31.07.2014 à un entretien préalable et le 18.09.2014 elle fait l'objet d'une sanction sous forme d'une mutation disciplinaire, en raison de son comportement et de ses propos à

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00348_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur le bien-fondé des sanctions infligées à la société Autocars Telleschi : 11.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94550

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

ARRÊT DU 29 Mars 2019 N 460/19 No RG 17/00786 - No Portalis DBVT-V-B7B-QSLK PL/VG RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUBAIX en date

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

66177db5e5d80f0008c2e974

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

détention du tribunal judiciaire de Rouen a, par ordonnance du 9 avril 2024 autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours, décision contre laquelle Mme [C] [H] [X] [V] a formé

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

66177db5e5d80f0008c2e978

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

détention du tribunal judiciaire de Rouen a, par ordonnance du 9 avril 2024 autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours, décision contre laquelle Mme [O] [F] [U] [I] a formé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603296b56b0dfe0b6086d92f

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

ARRÊT DU 21 Décembre 2017 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 17/06316 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01123_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

née B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 25 juillet 2019 par laquelle le président de la chambre d'agriculture des Hautes-Alpes lui a infligé la sanction

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfcccd9

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le prononcé de la sanction: M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02178_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (), les présidents de formation de jugement des tribunaux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68df5a3121a269c1272039f4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il en découle qu'une déclaration d'appel irrégulière faute d'avoir été communiquée par le réseau privé virtuel avocats, qui fait encourir une irrecevabilité à l'appel, n'interdit pas à son auteur de former

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01403_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'a pas été signé par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience en méconnaissance de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034a855db94c294660ddf8d

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

peut l'annuler si elle apparaît irrégulière dans la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise (C. trav., art.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69fd80e9cdc6046d470482d1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la sanction Les sanctions personnelles sont des sanctions appliquées aux ex-dirigeants de droit ou de fait suite à l'ouverture d'une procédure collective, soit la faillite personnelle et l'interdiction

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02538_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

l’annulation de la sanction prononcée que lorsque, eu égard à la teneur des déclarations de l’agent public et aux autres éléments fondant la sanction, il ressort des pièces du dossier que la sanction

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

668f76e19b65e642c5878694

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Leur omission est donc susceptible d'être sanctionnée par une nullité pour vice de forme. Il appartient donc à M.

Source officielle

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