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3 131 résultats pour « societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25BX01646_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

société Arbonis, aux sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, assureurs de la société ACS, à la société Mutuelle des Architectes Français, assureur des sociétés Atelier Arcad et Brel Architecture

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02085_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Des groupes mixtes de travail restreints peuvent se réunir par secteur, si la nécessité s'en fait sentir, en France ou en Arménie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90399

Appel

3 janvier 2013

3 janvier 2013

Par jugement du 6 juillet 2005, sur assignation de la CAFAT, le tribunal mixte de commerce de NOUMEA a, ouvert à l'égard de la société P. F.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00303_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

sont affectés à la perception des quotes-parts de résultats de sociétés relevant de l'article 8 du code général des impôts ; - sa situation n'est pas comparable à une société holding mixte ; elle réalise

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfddaaebb88318fda91d

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Il n'y a jamais eu de confusion entre le compte bancaire de la société et celui de son dirigeant. . Il y a bien eu remise des éléments comptables de la société EMGM. .

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00896_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

, sans ôter à l'activité son caractère économique.

Source officielle
CA

Chambre civile

65336afebb40ec8318f31cf6

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La SAS Soredom (anciennement dénommée Société Financière Antilles Guyane 'SOFIAG') s'est constituée intimée le 5 juillet 2023.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd5208351cec65864a1

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9171e

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

acte du 12 avril 2010, ils ont cédé leurs parts dans la société GSI à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901cb

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

Par jugement du 14 mars 2003, le Tribunal mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre a prononcé la liquidation judiciaire de la Société Nouvelle Minerve Antilles Guyane, et Me Marie-Agnès Z...a été nommé en qualité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda3ae00adb4d81429c0144

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

La cour d'appel infirme le jugement déféré, statue à nouveau et condamne la SAS Laboratoires Alter à verser au salarié des sommes pour rappel de salaire, dommages-intérêts pour privation de repos comp

Résumé IA — à vérifier
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00567_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

B avait perçu, en tant qu'assuré social relevant du régime général de la sécurité sociale, les indemnités journalières de la caisse primaire d'assurance maladie jusqu'au 31 décembre 2015 puis, dans le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c913bd3db21cbdd87288

Appel

13 janvier 2005

13 janvier 2005

Helmut, l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT (FNE), le SYNDICAT MIXTE DE PROTECTION DU LITTORAL BRETON, le SYNDICAT POUR L'ASSAINISSEMENT DU MONDE MARITIME, et la Société NSB ; EN LA FORME Reçoit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf75

Appel

10 novembre 2008

10 novembre 2008

2007, l'extension des procédures de redressement judiciaire des sociétés HÔTEL DE SAINT-FRANÇOIS ET HÔTEL DE LA POINTE DU BOUT À LA SOCIÉTÉ FINANCIÈRE D'INVESTISSEMENT, jugement du tribunal mixte de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9e2

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Sur le pouvoir de Monsieur Y..., liquidateur amiable, pour représenter la société JEGO QUERE : La société JEGO QUERE verse aux débats la feuille de présence à l'assemblée générale mixte du 25 mai 2005

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91408

Appel

17 février 2014

17 février 2014

Par une requête déposée au greffe le 16 juin 2010, la société AUDEMARD a fait citer la société ETN devant le tribunal mixte de commerce de NOUMEA afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd9113c

Appel

17 février 2014

17 février 2014

Par jugement du 31 juillet 2008, la société PRIVILEGE a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire puis, par jugement en date du 15 avril 2010, le tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf3bd3db21cbdd8c834

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

Christian X... de sa demande en indemnisation de son préjudice économique. - Évalué le préjudice économique de Mlle Laura X... à la somme de 4. 922 € 86 c.. - Évalué le préjudice économique de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00623_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

sociale, en prenant en compte l'évolution démographique et économique et les projets d'équipements et de dessertes en transports collectifs. / Il précise : / 1° Les objectifs d'offre de nouveaux logements

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0dd5ca6d8d0f8ef6a03

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par jugement contradictoire en date du 21 mai 2021, le tribunal mixte de commerce de Saint- Denis de la Réunion a statué en ces termes : CONDAMNE M.

Source officielle

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