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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA00424_20221216
16 décembre 2022
Elle soutient que : - les parties communes doivent être exclues de la surface de bureaux taxable conformément aux dispositions du IV de l'article 231 ter du code général des impôts et de l'instruction
Juge des référés
DCA_24TL02797_20250211
11 février 2025
A a été victime le 3 août 2022 d'une chute alors qu'il se déplaçait dans les vestiaires de la piscine municipale de la commune de Canet-en-Roussillon.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00625_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01205_20220613
13 juin 2022
administratif de Toulon de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle a subis, à la suite de la chute dont elle a été victime, le 8 octobre 2017, dans le jardin Bonaparte sur la commune
Avis
CADA:20165294
12 janvier 2017
L’article R16 de ce code précise que la communication à un électeur est subordonnée à la condition qu’il s’engage à ne pas en faire un usage purement commercial.
2ème Chambre
DCA_24VE00431_20251120
20 novembre 2025
La commune soutient que : - la demande de première instance de M. et Mme C... est irrecevable dès lors que leur intérêt légitime à agir fait défaut au regard de l’usage qu’ils font de leur bien et des
6ème chambre
DCA_23NT00048_20240423
23 avril 2024
S'agissant de l'usage abusif d'internet : 17. La commune de B qui reproche à M. C d'avoir fait un usage abusif d'internet pour régler ses affaires personnelles se prévaut de deux témoignages.
ORCA_25NC00266_20250520
20 mai 2025
qualité d'usagers, des informations erronées et en les invitant à contrôler leur installation.
1ère chambre 1ère section
6162ec256c9bddc8258475c2
29 mars 2012
et la jouissance du passage indivis, la SCI THUCYDIDE fait valoir que le stationnement irrégulier de véhicules appartenant aux époux [K] et [P] sur ce passage commun empêche une manoeuvre de demi-tour
8ème chambre
6968faa0cdc6046d47674d06
14 janvier 2026
19, 20, 22 et 23 actuellement à usage d'habitation.'»
Référés Premier Président
68709b83123db6632de3172c
10 juillet 2025
Elle indique que la commune de [Localité 7] se trouverait à 10 kilomètres [Localité 6] raison pour laquelle elle évoque une recherche de logement sur cette commune, ce qui comprendrait également sa périphérie
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00132_20240315
15 mars 2024
: La société par actions simplifiée (SAS) Deskodine a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage
4ème chambre
DCA_21TL01233_20230316
16 mars 2023
végétaux non dangereux non inertes sur la commune de Sauve et de remettre le site en état dans un délai de trois mois à compter de leur notification.
Pôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
Sur le prix proposé, la commune de [Localité 63] propose deux méthodes : Sur la comparaison, la commune propose les 4 références les plus basses du secteur.
68df5d7b4a4e15bf2fe4fb04
2 octobre 2025
En l'espèce, la commune de [Localité 5] relève que M.
Cour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d834
28 février 2011
Monsieur Daniel X... interjetait appel de cette décision le 2 mars 2010, cet appel étant limité à la prestation compensatoire et au nom d'usage.
1ère Chambre
651d032ffe8d588318c1afaa
3 octobre 2023
d'habitation pour la partie jusqu'alors à usage professionnel.
Pôle 1 - Chambre 2
635237868c924eadffcc495e
20 octobre 2022
Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable.
6253caf3bd3db21cbdd8c831
8 septembre 2008
d'habitation la destination des lots no20 à 24 du bâtiment B à usage de bureaux, et la division du lot no42 du bâtiment E à usage de commercial en trois nouveaux lots à usage de bureau ou d'habitation
3ème chambre
DCA_21TL01464_20230221
21 février 2023
; l'affectation des biens au domaine public doit procéder d'un acte de volonté de la part de la commune ; la seule affectation des parcelles à l'usage direct du public était insuffisante pour l'intégrer
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