Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 4°, et R. 351-2.

- [2] [Localité 1] agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [V] [A], dûment habilité à cet effet [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2026 **** Minute électronique : N° RG 23/02936 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U67Q

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 28/05/2026 **** Minute électronique : N° RG 23/00960 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UY3L

Le moyen est jugé infondé. 1-3'sur le respect du délai de 10 jours francs L'employeur, au visa des dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, soutient que la caisse ne lui

Considérant ce qui suit : 1.

Mauny, président assesseur de la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[X] [D] et Mme [C] [D] à payer à la SAS Villa Art'mony la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -laissé la charge des dépens à M.

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Vincent ARNAUD de la SELARL ARNAUD VINCENT, Plaidant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, vestiaire : 336 et Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

APPELANTE S.A.S. [1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Véronique DAGHER-PINERI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE CPAM DE LA SOMME, demeurant [Adresse 2] représenté

Le 13 janvier 2026, la société [1] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 101 et des articles 378 et suivants du code de procédure civile, le prononcé d'un sursis à statuer

In limine litis, au visa de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, la caisse soutient que le relevé de situation individuelle que s'est procuré Mme [M] via le site internet GIP info retraite

[I] [C] né le 14 Janvier 2001 à [Localité 1] (MAROC) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, commis

Ce visa, dont la durée de validité est régie par l'article 11, peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". Selon l'article 19 de cette convention : " 1.

Considérant ce qui suit : 1.

DE GERBE [Adresse 1] [Localité 1] assisté de Maître Emmanuel TOURRET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY APPELANT ET : M.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (n° /2026, 3 pages)

Ce visa, dont la durée de validité est régie par l'article 11, peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". Selon l'article 19 de cette convention : " 1.

800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M.