La Compagnie AXA FRANCE IARD a conclu à l'infirmation du jugement entrepris et a demandé à la Cour, statuant à nouveau, - de constater que l'article L 113-9 du Code des assurances s'applique en l'espèce

B...et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-Saint-Denis ; - cassé et annulé en ses seules dispositions ayant condamné M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 MARS 2012 R. G. No 11/ 00751 AFFAIRE : Véronique X... C/ Delphine Y...

civil, dans sa rédaction applicable à la cause, à compter de chacune des dates à laquelle ils ont été exposés, - juger que l'article L145-58 du code de commerce, d'ordre public, renvoie exclusivement

. 94300 VINCENNES comparante en personne, assistée de Me Sabine Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : A 410 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

jugement de séparation de corps du 5 décembre 2003, condamné Georges Y... à verser à Marie Jacqueline X... une prestation compensatoire d'un montant de 35 000 euros, payable en 96 mensualités de 364. 58

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

FRERES a pour activité principale la réalisation d'expertises amiables de dommages après sinistre pour le compte exclusif des assurés en vue de leur prise en charge dans le cadre de contrats d'assurance

pécuniaire puisqu'il retire de son salaire, une partie de la commission perçue à l'occasion de la souscription d'une assurance lorsque celle-ci est résiliée par le client.

Hélène relève de la convention collective nationale des assurances et de courtage, . dit que la classification attribuée à Mme Z...

SECAB Compagnie d'assurance MMA IARD C/ S.A.S.

[N] [M], manifestement exagérées au sens de l'article L 132- 13 du code des assurances ; En conséquence, Vu l'article 843 du code civil, - ordonner le rapport à la succession de Mme [A] [S

de la société Charot et de la société Generali, - condamné in solidum la société AG Spectacle et la société Aviva Assurances à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de

ARRET No Code nac : 47C contradictoire DU 26 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 05/04499 AFFAIRE : S.A.

Enfin, elle conclut à la condamnation de Mme Y...à lui payer la somme de 3 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

d'assurances MMA, M.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 17 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, représentée par Me Fort, doit être regardée comme concluant au rejet de la requête

- 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

APPELANTE COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE AGF IART, venant aux droits de la COMPAGNIE ELVIA ASSURANCES, RCS PARIS No B 542 110 291 prise en la personne de son représentant légal en exercice,

X... la somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.