Il est d'accord pour quitter le territoire pour aller soutenir sa famille après le décès de son père en mars dernier, mais souhaite pouvoir voir sa fille avant son départ.

[Q] [U] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention de de [Localité 2] / [Localité 3], assisté de Me Anne Mileo, avocat choisi au barreau de

A, ressortissant ivoirien né le 26 décembre 2001, déclare être entré en France en juin 2016 alors qu'il était encore mineur et a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par un jugement du

Madame X... étant décédée à NANTES en date du 27 novembre 2000, Monsieur Gilles X... intervient en qualité d'ayant droit de son épouse et en qualité de représentant légal d'Olivier X..., son fils mineur

président de cette cour du 27 Août 2004 prise en application des articles R.213-2, R.213-8 du code de l'organisation judiciaire et 965 du nouveau code de procédure civile pour la période du service allégé

Le 20 / 10 / 2005 : ce magistrat lui notifiait de nouvelles obligations : - s'abstenir de toutes relations avec la victime et autres mineurs, - exercer une activité professionnelle ou suivre une formation

du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE, saisi par la requête déposée le 6 octobre 2008 par Madame Y..., a : - dit que les parents exerceraient en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur

d'hébergement, à défaut d'accord amiable, durant la moitié des vacances scolaires de plus e cinq jours (première moitié les années paires, deuxième moitié les années impaires) à charge pour le père d'aller

à 18 heures au dimanche à 18 heures, * hors période scolaire : pendant la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires, à charge pour lui d'aller

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 06059 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 06357 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 02937 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :

date du 28 décembre 2012, de Mme Fanny X..., appelante, tendant à : ¿ infirmer le jugement déféré ; ¿ constater l'exercice conjoint par les deux parents de l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs

ou la pratique en vigueur dans l'État membre concerné traite les couples non mariés de manière comparable aux couples mariés dans le cadre de son droit national sur les étrangers ; / b) les enfants mineurs

D’autre part, les allégations selon lesquelles Joël ne pourrait poursuivre sa scolarité et progresser dans la pratique de son sport favori en République démocratique du Congo ne sont appuyées d’aucun commencement

transfert aux autorités allemandes initialement pris par le préfet du Loiret pour l'examen de sa demande d'asile, d'une part, il ne produit aucun élément de nature à établir le bien-fondé de ses allégations

Toutefois, M. et Mme C, ne justifient pas d'attaches familiales sur le territoire français, au-delà de la cellule familiale qu'ils constituent avec leurs enfants mineurs et ils ne produisent pas de documents

Mme C, née le 23 décembre 1974 à Tizi-Ouzou, est entrée en France en janvier 2017, accompagnée de ses six enfants mineurs à l'époque, sous couvert d'un visa de court séjour.

Informé par la police le 17 juin 2024 de la notification d'une assignation à résidence, il lui a déclaré : " Vous n'allez pas me casser les couilles. Je ne peux pas être assigné.

Il est en outre séparé de la mère des trois enfants français, mineurs à la date de l'arrêté attaqué, dont il est le père.