Il doit être convoqué comme ces derniers aux réunions de CSE et pouvoir agir comme eux au sein de cette instance. » La Direction de la société MERCK SERONO répondait dès le 08 novembre 2018 que : «

La société compte plus de dix salariés, et son activité relève des prestations logistiques et notamment la réception, la manutention, le stockage, le magasinage et la préparation des commandes.

adjuger aux appelantes le plein bénéfice de leurs écritures récapitulatives sur renvoi après cassation n°2 ; - infirmer le jugement entrepris, en ce qu'il les a déboutées de leurs demandes ; compte

que la banque n'a reçu les paiements contestés qu'au nom et pour le compte du titulaire qui en était destinataire, de sorte qu'elle n'est pas tenue à restitution envers la caisse.

étant entachée de prescription la contestation du TEG des prêts pour défaut de prise en compte de la période de préfinancement, comme ayant été invoquée pour la première fois par des conclusions du 16

Le contrat s'est ensuite poursuivi à durée indéterminée à compter du 24 octobre 1997. Les fonctions de ce salarié ont évolué et celui-ci est devenu technicien étude.

La cour relève, en outre, que la société IDEAL avait retenu la date du 30 mai 2013 comme terme des pénalités de retard.

 : - 18 706 euros de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre du 3ème trimestre 2016, le 6 septembre 2016, - 18 695 euros de cotisations, contributions sociales et majorations

certifiant que l'ensemble des factures en cause communiquées est exhaustif pour ladite période et fidèle aux comptes et activité de ladite société ; Etant précisé qu'une personne morale cliente est

La cour retient que ce grief est matériellement établi compte tenu de ce qui précède ; - 2ème grief : M.

mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de liquidateur amiable de la société X, de la liste exhaustive des comptes

courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Corse à sa demande de copie du compte

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des relevés de compte

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du compte

mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SA X, de la liste de l'ensemble des comptes

secrétariat le 30 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur judiciaire, de la liste exhaustive des comptes

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du compte

mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SASU X, de la liste exhaustive des comptes

2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SARL X, de la liste de l'ensemble des comptes

sa demande de copie du rapport commandé au centre de recherche et d'information indépendant sur les rayonnements électromagnétiques non ionisants (CRIIREM) pour déclarer l'innocuité sanitaire des compteurs