GRENKE LOCATION [Adresse 1] Représentée par Me Morgane DUPRE-BIRKHAHN de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : [O] [T] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Morgane

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Morgane

Germain Moreno en qualité de juge commissaire suppléant ; nommé la SELARL FHBX, prise en la personne de M.

Il convient d'observer, au préalable, que la charge de la preuve de l'état de ruine du fonds de commerce repose sur M. [O].

naissance 1] 1977 à [Localité 5] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par la SCP LONGIN - LONGIN-DUPEYRON - MARIOL, avocats à la Cour assisté de Maître Jean-François MORLON

d'ORLEANS DEXIA-SOFCAH, 18020 BOURGES Partie intervenante, intimée Représentée par Maître TANTON Alain, avocat au barreau de BOURGES de la SCP POTIER LAJOINIE-FONSAGRIVE MONNOT TANTON FLEURIER MORLON

payer cette somme par la ' cession sur les pommes de terre Lady Claire avec Pom'pic' et par 'la livraison d'apports de céréales et oléo protéagineux garantis par warrant agricole et compensables à la moisson

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE ROUEN du 07 Septembre 2021 APPELANTE : Madame [M] [D] née le 10 Octobre 1990 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Stéphanie AUDRA-MOISSON

ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R156 SOCIÉTÉ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Isabelle OLIVIERI substituant Me Stéphanie MOISSON

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2021, Grenoble-Alpes Métropole, représentée par la Selarl Conseil Affaires Publiques, agissant par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et demande

celui-ci a exploité des terres leur appartenant et profité de leur système d'irrigation alors qu'il n'en disposait pas; ils affirment qu'ils ont assuré de gros travaux sur ses terres notamment aux moissons

LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 01 Avril 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Novembre 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise Z..., Présidente Madame Patricia MONLEON

INTIMEE : SARL EXPRESSELF 5 BIS ALLEE GONON 69330 MEYZIEU Représentée par Me AGUERA, Avocat au Barreau de LYON Substitué par Me BROCHARD, DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Mai 2004 Présidée par Madame MORIN

INTIMEE : SARL EXPRESSELF 5 BIS ALLEE GONON 69330 MEYZIEU Représentée par Me AGUERA, Avocat au Barreau de LYON Substitué par Me BROCHARD, DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Mai 2004 Présidée par Madame MORIN

chambre, * Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR, conseillère, chargée du rapport, qui a tenu seule l'audience (sans opposition des avocats dûment avisés) et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, * Patricia MONLEON

DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur JACQUET, Président, suppléant Monsieur le premier président désigné à cet effet par ordonnance du 6 décembre 2004, Monsieur ROBERT, Président de chambre, Madame MONLEON

ce chef de culture, monsieur VUE, monsieur Y... intervient dans le cadre d'un contrat de sous-traitance avec mission de procéder aux labours, semis, épandage, desherbage, traitement à l'engrais et moissons