qualité audit siège social [Adresse 2] N° SIRET : 822 096 673 représentée par Me Isabelle JIMENEZ-BARAT substituant Me Camille CIMENTA de la SARL WE RISE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ

APPELANT Monsieur [S] [L] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pierre-Arnaud BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant INTIMEE S.A.R.L.

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANT INTIMÉ SUR APPEL INCIDENT Monsieur [K] [T], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat

APPELANTS & INTIMÉS : DEFENDEURS À LA SAISINE : - S.A.

AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistés de Me Charlotte BELLET et Me Rodolphe PERRIER de la SCP THREARD BOURGEON MERESSE & Associés, avocats au barreau de PARIS, toque : P 166 INTIMÉE

Ainsi, et en premier lieu, la ministre fait valoir qu’il appartenait au maire, au titre de la police spéciale des déchets, de faire cesser les dépôts sauvages de déchets conformément aux dispositions de

prud'hommes de PARIS - RG n° 08/15186 APPELANT Monsieur [D] [I] [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Bérengère MOULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0156 INTIMEES

PARIS - RG n° 08/15188 APPELANTE Madame [T] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] comparante en personne, assistée de Me Bérengère MOULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0156 INTIMEES

prud'hommes de PARIS - RG n° 08/15191 APPELANTE Madame [X] [P] [Adresse 2] [Localité 5] comparante en personne, assistée de Me Bérengère MOULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0156 INTIMEES

général : N° RG 22/04047 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKUA Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2021 -Tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 19/01720 APPELANTS À TITRE PRINCIPAL & INTIMÉS

75013 PARIS représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assistée de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA INTIMES

[D], dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Marie PADELLEC, avocat au barreau de NICE INTIMÉ Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] situé [Adresse 3] à [Localité 3]

Cohen, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, soutenues oralement par le conseil de la partie intimée qui a comparu lors de l'audience du 22 septembre 2023, tendant à ce que cette

LA DISTILLERIE DU SAINT-ESPRIT, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Me Anne-hélène PESTRIN, avocat au barreau d'ANNECY Intimée S.A.R.L.

[Adresse 2] (FRANCE) Représentées par la SELARL JURISOPHIA SAVOIE, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentées par Me Malcolm MOULDAÏA, avocats plaidants au barreau de PARIS Intimée

demeurant [Adresse 3] Représentés par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentés par Me François philippe GARNIER, avocat plaidant au barreau de BONNEVILLE Intimées

Monsieur [A] [V] [Adresse 4] [Adresse 4] Madame [Y] [L] [K] [Adresse 4] [Adresse 4] représentés par Me Evita CHEVRY de la SCP CHEVRY-VALERIUS, (TOQUE 97) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMES

la cour (Me Patricia HARDOUIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0056) Assistée de la SELARL D4 Avocats Associés (Me Cédric-Aurélien BUREL) (avocats au barreau de PARIS, toque : D1337) INTIMES

2013 APPELANT : [N] [W] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (69) [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Karine ROSSI, avocat au barreau de LYON INTIMÉE

des Maradas 3e Etage Appt 10 95000 CERGY COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP BILLY - ASSOCIÉS, avocats au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE, INTIMEES